fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en réduisant la durée de l'interdiction à un an alors, selon le moyen, que les exigences du procès équitable s'opposent à ce qu'il puisse être fait droit

cette prime leur a été supprimée en 2007 ; que l''appelant ne verse aucune pièce de nature à établir qu'il percevait antérieurement à 2007 une prime de fin d'année, qu'il sera débouté de cette demande

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

de véhicules volés et de stupéfiants ayant participé au transport de quatre-vingt dix kilos de résine de cannabis ; que recherché en vue de l'exécution du reliquat de cette peine, il a été interpellé

X... et son père, un prêt de 635 000 francs remboursable en dix ans pour l'acquisition d'un local commercial, et à l'eurl Le Lotus Bleu devenue la SNC Le Lotus Bleu (la société), constituée par M.

Tony X..., prévenu, avec Mme Christelle B..., d'exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison à prix et délais convenus, a été déclaré coupable par jugement du 31 octobre 2013, qui a

C... et Y..., assuré pendant plusieurs années la défense de Gaiac Services et de M.

Gaston et Gilles A... dans lesquelles ceux-ci relataient que le chemin servait à l'exploitation des champs... depuis 1948 ou depuis plus de dix ans pour moissonner les terres de M.

envers la société Soparet une promesse d'achat à première demande de ces actions, valable jusqu'au 31 décembre 1994, pour un prix à fixer par experts, mais ne pouvant être inférieur au prix auquel la

[J] [G] à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et dix ans d'interdiction de gérer, M.

________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix

Y... avait organisé la cession de ses lots dans la copropriété en se réservant la jouissance du seul lot 4, constitué d'une cave dont le transfert de la propriété était différé de deux ans, procédaient

Jacques, - LA SOCIETE ARMSTRONG FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONT-DE-MARSAN, en date du 1er décembre 2004, qui a autorisé

X... sollicite, une indemnité de 10.112,88 euros en remboursement des primes versées à ses salariés, en paiement du surcroît de travail occasionné par sa détention, et dont il dit avoir étalé le paiement

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne

s'étaient écoulés depuis la rupture du contrat initial et la clause de non-concurrence figurant dans ce contrat dont la durée avait été contractuellement fixée à 2 années, avait en conséquence pris fin

BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Sylvie, épouse Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 7 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à

les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris