; Mais sur la deuxième branche : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rectifier comme il l'a fait le procès-verbal de règlement amiable précédemment établi,

devait statuer comme amiable compositeur, s'est bornée à faire application des règles de droit sans faire aucune référence à l'équité ; qu'elle s'est ainsi bornée à vérifier que l'expertise du Bureau

cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 (article L. 213-1 du Code de la consommation), de l'article 2 de la loi du 26 mars 1930, des articles 485, 593 du Code de procédure

, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile et les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; 4°) ALORS subsidiairement QU'à supposer que l'absence de demande amiable préalable

Mais attendu que cette règle ne s'applique que si l'organisme a pris soin dans sa décision contestée de mentionner ta forme et le délai du recours.

le jugement constatant l'échec de la vente amiable et ordonnant la poursuite de la procédure de vente sur saisie immobilière, celui-ci ne peut faire l'objet d'un appel pour excès de pouvoir ; Attendu

.; que le règlement du prix de ces actions devait être financé par deux augmentations du capital de la société Vienne actions, l'une en 1990 à hauteur de 60 millions de francs, l'autre, en 1994, à hauteur

Faits et procédure 2.

l'OFPRA à lui payer une somme au titre des cotisations et majorations de retard visées par la mise en demeure ; qu'après radiation de l'affaire pour permettre la saisine de la commission de recours amiable

Y... n'avait formulé aucune proposition de partage amiable des biens composant la succession, au sens de l'article 1360 du code de procédure civile, qu'en outre, le projet de partage transmis le 4 mars

Il en résulte que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 425-4 du code de commerce, 131-26, 131-27, 441-1 et 441-10 du code pénal, 7 du code de déontologie de la police nationale, 2 et 591 du code de procédure

X... le 3 juin 2013, stipule en son article V intitulé « procédure arbitrale », paragraphe 3 : « Le tribunal arbitral délibérera et statuera selon les principes directeurs de la procédure et les règles

4 du code de procédure civile : 44.

Faits et procédure 1.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière La Chenaie et les époux X... n'avaient pas indiqué les articles du règlement

amiable du 10 juin 2004 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition du syndicat, le jugement retient que celui-ci n'a pas à être convoqué par le greffe à l'ordre amiable, qu'il produit une

Faits et procédure 1.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

, que les associés de la SCP d'avocats Sales Vincent et associés ayant décidé de se séparer, une convention du 28 juillet 2000, comportant une clause d'arbitrage conférant à l'arbitre les pouvoirs d'amiable