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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200178
4 février 2016
[K] [N], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Camélias, 2°/ à M. [K] [N], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 4], 3°/ à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110110
26 janvier 2022
[G] [K] de 73.798 euros et non au titre de la créance de ce dernier et qu'ainsi, la créance au titre de l'actif net en comparant l'indemnité d'occupation de 79.800 euros avec le compte d'administration
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01297
25 octobre 2017
société Banque Delubac & Cie (la banque) une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00502
9 juin 2021
[M], ès qualités, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société L'Emerillon, ès qualités, et de M.
613723a1cd5801467740c403
22 mai 2001
de l'existence de la créance lors de son transport incombant à la société Ifabanque, violant ainsi les dispositions des articles 1315 et 1693 du Code civil ; 4 / que l'existence de la créance lors
ECLI:FR:CCASS:2009:C201054
18 juin 2009
sur l'immeuble en cause ; que la société, representée par son mandataire ad hoc, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310670
20 décembre 2018
de créance ; qu'en statuant ainsi quand l'action diligentée contre Me X... ès qualités supposait, en l'absence de tout appel de charges de copropriété, une appréciation préalable de l'existence de la
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00330
1 avril 2014
Lyonnais (la banque) des engagements de la société Koro restauration (la société) ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque après avoir déclaré sa créance
ECLI:FR:CCASS:2017:C100284
1 mars 2017
[Q] n'étant pas parvenu à vendre son immeuble au terme du contrat, la banque l'a assigné en paiement ; que la société CNP caution a réglé la créance de la banque, puis est intervenue volontairement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10160
4 mai 2017
Euralille, banque coopérative, 2°/ à la société Périn Borkowiak, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité
6137237acd5801467740a465
23 mai 2000
Bernard X..., demeurant ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers du règlement judiciaire de M.
6137234fcd58014677408206
29 juin 1999
X..., ès qualités, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Carpovic bâtiment, les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10136
17 juin 2020
U..., pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Yumano, 3°/ à M. W... J..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210002
9 janvier 2020
à plus de 141 millions d'euros, est principalement constitué d'immeubles situés à Manhattan et qu'elle précise que l'immeuble sur lequel porte l'inscription de l'hypothèque judiciaire ne représenterait
ECLI:FR:CCASS:2017:C200766
1 juin 2017
X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée de l'immeuble lui appartenant et de fixer la créance de la banque à une certaine somme, alors selon le moyen, que le commandement aux fins de saisie-vente
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00241
25 mars 2020
V... a lui-même inscrit une créance qu'il a qualifiée d'intragroupe sur la société SER d'un montant de 1 555 621 euros ; que M.
6137230ccd58014677404bfb
6 janvier 1998
, domicilié en ses bureaux ...Université, 75700 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de Mme Y..., demeurant ..., ès qualités
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01676
22 septembre 2010
X... a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié du département des Yvelines par un arrêté du préfet du 27 janvier 2007 actualisant la liste précédemment arrêtée le 14 décembre 2004 ; que M.
61372349cd58014677407d23
27 mai 1999
Jean-Yves X..., demeurant Immeuble Vision 2000, ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée
60794c949ba5988459c461c4
4 mai 1994
X... a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur des immeubles appartenant à son adversaire, en garantie de ces sommes ; que, par jugement du 19 février 1991, le juge des tutelles a placé M.
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