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1 360 résultats pour « qualité de créancier inscrit sur l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200178

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[K] [N], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Camélias, 2°/ à M. [K] [N], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 4], 3°/ à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110110

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[G] [K] de 73.798 euros et non au titre de la créance de ce dernier et qu'ainsi, la créance au titre de l'actif net en comparant l'indemnité d'occupation de 79.800 euros avec le compte d'administration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01297

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

société Banque Delubac & Cie (la banque) une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00502

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[M], ès qualités, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société L'Emerillon, ès qualités, et de M.

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c403

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

de l'existence de la créance lors de son transport incombant à la société Ifabanque, violant ainsi les dispositions des articles 1315 et 1693 du Code civil ; 4 / que l'existence de la créance lors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201054

Cassation

18 juin 2009

18 juin 2009

sur l'immeuble en cause ; que la société, representée par son mandataire ad hoc, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310670

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de créance ; qu'en statuant ainsi quand l'action diligentée contre Me X... ès qualités supposait, en l'absence de tout appel de charges de copropriété, une appréciation préalable de l'existence de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00330

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

Lyonnais (la banque) des engagements de la société Koro restauration (la société) ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque après avoir déclaré sa créance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100284

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[Q] n'étant pas parvenu à vendre son immeuble au terme du contrat, la banque l'a assigné en paiement ; que la société CNP caution a réglé la créance de la banque, puis est intervenue volontairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10160

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Euralille, banque coopérative, 2°/ à la société Périn Borkowiak, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                , prise en qualité

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a465

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Bernard X..., demeurant ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers du règlement judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

6137234fcd58014677408206

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

X..., ès qualités, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Carpovic bâtiment, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10136

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

U..., pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Yumano, 3°/ à M. W... J..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210002

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

à plus de 141 millions d'euros, est principalement constitué d'immeubles situés à Manhattan et qu'elle précise que l'immeuble sur lequel porte l'inscription de l'hypothèque judiciaire ne représenterait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200766

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée de l'immeuble lui appartenant et de fixer la créance de la banque à une certaine somme, alors selon le moyen, que le commandement aux fins de saisie-vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00241

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

V... a lui-même inscrit une créance qu'il a qualifiée d'intragroupe sur la société SER d'un montant de 1 555 621 euros ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137230ccd58014677404bfb

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

, domicilié en ses bureaux ...Université, 75700 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de Mme Y..., demeurant ..., ès qualités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01676

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

X... a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié du département des Yvelines par un arrêté du préfet du 27 janvier 2007 actualisant la liste précédemment arrêtée le 14 décembre 2004 ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372349cd58014677407d23

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Jean-Yves X..., demeurant Immeuble Vision 2000, ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461c4

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

X... a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur des immeubles appartenant à son adversaire, en garantie de ces sommes ; que, par jugement du 19 février 1991, le juge des tutelles a placé M.

Source officielle

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