X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10337 F-D Pourvoi n° P 17-18.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

limité à certains chefs, remettait en question la chose jugée par les premiers juges pour qu'il soit statué à nouveau sur tous les chefs ; que la cour d'appel devait donc examiner, non seulement les

décision, il ne peut, sous couvert de rectification d'une telle erreur, modifier la chose jugée, restreindre les droits consacrés par sa précédente décision ou rectifier une erreur de droit entachant

46, 53, 56, 65, 68, 71, 76, 98, 109, 112 et 115 sont ainsi rédigées : " les coups, violences ou voies de fait spécifiés à la question précédente ont-ils entraîné une maladie ou une incapacité totale

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11382 F Pourvoi n° C 17-21.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Mme MARTINEL, président Arrêt n° 275 FS-D Affaire n° C 23-40.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° K 18-19.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

; " alors que la question relative à la circonstance aggravante d'autorité sur la victime doit préciser les faits et circonstances d'où résulte cette autorité ; qu'en l'espèce, la question litigieuse

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

OPPOSEE PAR LA SOCIETE CIVILE ETAIT SERIEUSE ET DE NATURE A LES CONTRAINDRE A SURSEOIR A STATUER ; QUE, POUR DECIDER QU'IL N'EN ETAIT RIEN, ILS ONT EXACTEMENT RELEVE QUE LA QUESTION DE PROPRIETE DU

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1788 F-D Pourvoi n° H 17-27.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

PIREYRE, président Arrêt n° 485 F-D Pourvoi n° R 20-20.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

N..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

VIGNEAU, président Arrêt n° 803 F-B Pourvois n° M 21-21.047 K 21-24.496 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

prise après mise en oeuvre de cette procédure, le juge peut, au vu du rapport précédemment déposé, ordonner un complément d'expertise, ou, sur demande d'une partie, une nouvelle expertise ; Attendu

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M.

X..., partie civile, a relevé appel de cette décision ; Attendu que dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, M.