adressé à son assureur de dommages-ouvrage, la SMABTP, deux déclarations de sinistres, les 13 septembre 1995 et 10 juin 1996 ; qu'après expertise, elle a reçu un versement de 409 348 francs, selon quittance

X... accompagné d'une quittance de règlement à faire régulariser par M.

X... excipe de l'absence de quittance subrogative est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions d'appel de M.

conclusions, l'ordonnance du 3 septembre 1990 faisait l'objet en cause d'appel d'une contestation sérieuse sur la validité de la subrogation des AGF aux lieux et place d'EFI, eu égard au fait que les quittances

X... en deniers ou quittance la somme de 140 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 1983, ainsi que celle de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

l'encontre de la société Kubitz ; que pour néanmoins rejeter sa demande pour le surplus de sa créance, la cour d'appel a relevé que la société Kubitz [lire Tréfimétaux] avait donné à l'assureur une quittance

des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que n'étaient pas produites par les locataires les quittances de loyers délivrées par la propriétaire à la société Icor

X... et de la compagnie MGFA, l'arrêt attaqué énonce ensuite que les quittances subrogatives font expressément référence au dédommagement consécutif au non-renouvellement de l'inscription hypothécaire,

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la quittance donnée à l'acte de partage du 3 juin 2002 par M.

du locataire, qu'en effet, les baux de courte durée invoqués sont contenus dans des documents pré imprimés que le preneur n'a pu valablement débattre et accepter alors qu'il ne pouvait obtenir ses quittances

Sur la demande de dommages et intérêts de Madame X... pour non délivrance de quittances.

VERSEE UNE INDEMNITE DE 11216 FRANCS, LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE ETANT EVALUE A 18 % ET L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE FIXEE A HUIT MOIS, QUE LE JOUR MEME DU PROCES-VERBAL, ELLENA A SIGNE UNE QUITTANCE

électrique des locaux sinistrés pour un coût facturé le 31 juillet 1986 ; que, le 19 août 1986, l'assureur a versé un premier acompte à valoir sur l'indemnité d'assurance dont il lui a été délivré quittance

subrogative à la caution qui a assigné en remboursement du montant de cette quittance les emprunteurs, lesquels lui ont opposé la faute du créancier les ayant privés du bénéfice d'une assurance perte

sais, il n'y a eu aucun paiement de la cession et les 30 000 F d'acompte par chèque n'ont jamais été encaissés ou comptabilisés", est insuffisante à contredire les mentions de l'acte qui contient quittance

légale au regard de l'article 39 du décret du 20 juillet 1972 ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que les quittances

élèves ; que Philippe X... avait pris soin de n'ouvrir ou de ne faire ouvrir le châssis bas de la fenêtre qu'au moment où les enfants allaient en récréation, conscient que la sécurité de ces derniers, quittant

rémunération variable pour l'année 2009 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de travail n'a pas prévu de dispositions particulières pour le salarié arrivant ou quittant

salaires des ouvriers, lesquelles doivent ensuite être versées à la Mutualité Sociale Agricole, il n'en demeure pas moins qu'il ne s'agit là que d'une simple fiction comptable, les sommes considérées ne quittant

livraison, mais qu'ensuite Pierre Z... conservait les deux exemplaires, allait chercher dans son camion la marchandise qu'il mettait en rayon et seulement après remettait l'original du bon de livraison en quittant