portant la date du 7 avril 1989 et le décompte du complément de prime correspondant à la motocyclette et, nonobstant la surcharge de date du 9 mai 1989 d'ailleurs portée sur cette quittance d'une autre

avant de lui adresser les fonds qu'il a encaissés en tant que mandataire, démontre sa mauvaise foi à l'égard du mandant ; que la cour d'appel, qui a constaté que la quittance était seulement demandée

subrogatives antérieures à cette date, à partir du 24 février 1992 (autres quittances subrogatives) vis-à-vis des mêmes parties pour le surplus de la condamnation, à partir du 10 juillet 1992 pour les

la Compagnie européenne de garanties et de cautions (la caution) ; qu'à la suite d'impayés, le créancier s'étant prévalu de la déchéance du terme, la caution lui a réglé une certaine somme, selon quittance

X... un chèque de 80 000 francs accompagné d'une lettre précisant "en ce qui concerne le sinistre du four, vous trouverez ci-joint la quittance à nous retourner... comme nous vous l'avons promis, vous

non signées par les consorts X..., le Tribunal a violé l'article 1322 du Code civil"; Mais attendu, d'une part, que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, les quittances visées par

sa main (sic) à l'exception de trois, que tous les reçus à l'exception de sept sont de sa main cote D 105" ; qu'ainsi les prévenus n'ont pu se méprendre sur l'objet de la poursuite, les reçus et quittances

représentant les primes à encaisser par l'agent auprès des assurés ; que l'agent encaissait les primes, remettait la quittance à l'assuré puis devait envoyer, deux fois par mois, à la compagnie les fonds

, représentant le règlement de ventes de véhicules ; que par arrêt du 18 septembre 1986 la cour d'appel d'Amiens a confirmé ce jugement en précisant que la condamnation est prononcée en denier ou quittances

Aix-en-Provence, 24 juin 2004), statuant après expertise sur les difficultés nées de la liquidation du régime légal à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir ordonné le paiement par lui, en deniers ou quittances

incendie de l'installation était probablement en position hors service avant le sinistre, la société Gan eurocourtage IARD a réglé à son assurée diverses sommes ; que, se prévalant d'une quittance

P..., ès qualités, a assigné les représentants de la société Arcadia en nullité de la quittance subrogative. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

de loyers pour déterminer le SGAP à lui remettre la somme de 547,82 euros à laquelle il ne pouvait prétendre, le domicile indiqué étant fictif depuis plus de deux ans ; que la production des quittances

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caution la somme de 172 708,91 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la quittance subrogative et capitalisation de ceux-ci, alors

signées par les chauffeurs de la société Tradem et afférentes à ces fournitures ; que tant les quittances que le relevé des enlèvements indiquaient, pour chaque fourniture de carburant, le lieu de la

Attendu que le fournisseur du bateau financé a établi au bénéfice de SGB FINANCE une quittance subrogeant cette dernière dans la clause de réserve de propriété.

de la créance relative au remboursement du solde du compte courant, à payer à Mme X..., la somme de 862 921 francs, outre les intérêts, alors, selon le moyen, qu'en le condamnant, par l'effet de la quittance

requalification du bail en bail de droit commun soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a sollicité l'indemnisation d'un trouble de jouissance, le remboursement de loyers, la remise de quittances