portant sur les intérêts de retard réclamés par Mme [N] et des droits de succession de 500 614 euros réglés pour leur compte au Trésor public, le montant total des droits des époux [X] s'élevant en conséquence

produits dangereux, les salariés doivent revêtir des équipements de protection individuels distincts des vêtements mis à leur disposition ; qu'en se bornant à affirmer que, nonobstant la modification du règlement

client, est en effet exclue, s'agissant d'encaissements dont il a été constaté qu'au cours de l'exercice vérifié ils avaient été déjà virés au compte "étude" sans affecter les comptes de recettes et appréhendés

fiscale commise par Louis X... et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que Albert Y... a sciemment aidé et a assisté Louis X... dans la fraude fiscale qu'il a commise en attestant faussement du règlement

des échéances réglées par M.

Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de vol ; "aux motifs que Brigitte Y... avait été engagée par la chambre syndicale d'Edition Musicale (CSDEM) à compter

acceptées par le gérant Serge X... stipulaient un intérêt annuel au taux de 8,40% + 5,5% et que, conformément aux articles 3 et 7 des règles de fonctionnement du compte courant, la créance d'intérêts

X... et Y... ne précisent pas les sommes qu'ils ont effectivement dû régler compte tenu des paiements qui ont été faits par la débitrice principale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui

part, qu'il résulte des termes clairs et précis du rapport d'expertise que l'escalier réalisé par la société SMTT, venant gêner l'ouverture de la porte d'entrée, avait été réalisé conformément aux règles

000 francs remboursable en 36 mensualités de juillet 1987 à août 1990 ; que la société Crédits et services financiers (Créserfi) s'est portée caution solidaire des emprunteurs, lesquels ont cessé de régler

d'imputation qu'il vient d'énoncer et compte tenu des versements effectués par le débiteur pour un montant total justifié de 38 141,35 euros, M.

pour les participations au compte prorata non réglées par les autres entreprises, alors, selon le moyen, "que, d'une part, les juges du fond, qui constatent que l'architecte, l'entreprise générale et

D'ARNOULT ET QUE LES EPOUX X..., Z..., ETAIENT EN DROIT D'OPPOSER A CE DONNEUR D'ORDRE LE PAIEMENT FAIT PAR EUX A SON MANDATAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MANDANT DU TIREUR POUR COMPTE D'UNE LETTRE DE

l'appliquer ; Et attendu qu'ayant énoncé, par motifs propres et adoptés, que les règles de computation des délais de prescription doivent être distinguées de celles régissant les délais de procédure

Plasticon en vue de la voir « à relever et garantir les sociétés Clemessy Services, Clemessy Sa et Game Energie Bouches-du-Rhône de toutes sommes dont la société Kem One sollicite (et solliciterait) le règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le règlement intérieur du comité d'entreprise de la société Hervé

Gérard Y... ; que l'effet n'ayant pas été réglé à son échéance, la société a demandé à la banque de procéder à son remboursement au moyen d'un prélèvement à effectuer sur son compte courant dont elle estimait

acceptation de traites à valoir sur des livraisons ultérieures, une fausse " note de crédit " du 20 décembre 1990, supposée émaner de ce fournisseur, faisant état d'instructions par celui-ci à sa banque de régler

(assurance vie, achat d'huile, notes de restaurant le week-end, frais de péage) avaient été réglées sur le compte de la SARL Espace Warens ; que des acomptes avaient été perçus par Pierre Y... en

Y..., alors en outre qu'il aurai dû être réglé de son compte courant dès la vente des immeubles en cas de sûreté inscrite ; que M. X... fait encore valoir que la créance de M.