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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00653

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La cour d'appel s'est bornée dans les motifs, propres et adoptés, et le dispositif de sa décision à débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime de 13ème mois. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00479

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de novembre 2014 à janvier 2018, de primes d'ancienneté et de treizième mois, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00611

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation à paiement au titre du rappel d'heures supplémentaires pour la période d'avril 2012 à décembre 2019, outre les congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02075

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire sur un temps de travail effectif, alors « que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200774

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de salaires, bulletin qui sera établi et daté au moment du versement desdits rappels de salaires. » 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00773

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'employeur fait grief au jugement de la condamner à verser à la salariée les sommes de 2 119 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de septembre et octobre 2020 et 38 euros au titre de la participation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200034

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

les conclusions au greffe à compter de la déclaration d'appel prévu à l'article 908 du code de procédure civile ; que la date de l'expiration de la mission du médiateur est celle où l'affaire a été rappelée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00673

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

le salarié se trouve à la disposition de l'employeur et dans l'impossibilité de vaquer à des occupations personnelles, un temps de travail effectif ; que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00435

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

[O] du chef de menace avec ordre de remplir une condition, n'a pas relevé que ce dernier aurait eu conscience de l'effet que pouvait avoir le rappel des faits s'étant déroulés le 24 décembre 1996 sur ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00547

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour faire droit à la demande du salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01127

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

X... de ses demande en rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, que M. I...

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402144

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

repris par la société Rabodis puis, en février 1989, par la société Deoridis ; Attendu que cette dernière société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de rappels

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402145

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

repris par la société Rabodis puis en février 1989 par la société Deoridis ; Attendu que cette dernière société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des sommes à titre de rappels

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ed1

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1987) de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement par la société Flex-France de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés

Source officielle
CC

soc

613723f6cd5801467741076c

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

responsables de magasin, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'un rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00567

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur aux sommes de 1 527,12 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 25 novembre au 13

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00254

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur la requalification du temps partiel en temps plein, de dire que le salaire mensuel à prendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00377

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

a saisi la juridiction prud'homale le 27 juin 2019 en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en condamnation de l'employeur au paiement de rappels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200225

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

apparents ; que la cour d'appel a énoncé que l'article 4.4.2.1. des conditions générales de la police excluant de l'assurance de responsabilité « le remplacement, la correction, la réparation ou le rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00097

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de rappel de maintien de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice

Source officielle

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