entre la société Wannifroid et la société SFIP cette dernière était seule responsable des dommages sur le fondement contractuel de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil, de dire

Sur le rapport de M.

Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Au titre de la garantie vol, seul celui effectué dans les locaux techniques ou d'entretien est garanti, ce qui n'est pas le cas des appartements des locataires.

la période de garantie, puis constate que la vente est intervenue onze mois après l'expiration de la garantie et qu'il ne justifiait pas, lors de l'introduction de la procédure, de la réalisation de la

Y... a assigné la société AGF en garantie ; que M. Y... a été déclaré responsable du dommage subi par Mme X... ; Attendu que pour condamner la société AGF à garantir M.

et d'AVOIR condamné la société AXA France IARD, sous déduction de la franchise de 1 887,66 €, in solidum avec la société Emat, celle-ci dans la limite de ladite garantie, à relever et garantir la société

locative dont se prévalaient M. et Mme X... stipulait qu'« en cas de transfert de propriété par suite du décès de l'assuré ou en cas d'aliénation de logement garanti, les garanties continuent de plein

propriétaires successifs, la vente de l'immeuble n'a pas pour effet d'ouvrir à l'acquéreur, qui tient ses droits du maître de l'ouvrage, un nouveau délai de deux ans pour demander l'application de la garantie

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Vincent Z..., administrateur judiciaire de la société Claie entre-temps placée en redressement judiciaire ; que le tribunal, après avoir partiellement annulé le rapport de l'expert, a condamné la société

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

de proportionnalité entre les différences de taxation et les surcoûts liés à l'ultrapériphéricité ; que la France était ainsi appelée à justifier périodiquement du maintien de ce rapport de proportionnalité

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Poste, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Ets Ridremont

1993 pour les bâtiments A et B et le 25 mars 1996 pour le bâtiment C ; que divers désordres étant apparus, concernant notamment les pierres de façade, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport

« les conséquences pécuniaires de toute nature découlant d'un retard dans l'exécution des travaux sauf si elles sont la conséquence d'un dommage matériel garanti par le contrat », qu'en revanche la garantie

, faisaient une confusion entre un contrat classique de garantie d'assurance et le contrat de garantie souscrit entre la SARL Aménagement de la Rostolane et le fonds de garantie Aquapac représenté par

[Z] a bien souscrit au titre des garanties la garantie décennale obligatoire et, dans le cadre de la garantie responsabilité civile de l'entreprise, une garantie dénommée « responsabilité civile avant

suivantes : - période de détachement, - garanties de reclassement, - garanties de rémunération, - garanties du droit à réintégration (pour candidater sur un emploi au sein de la société NMPP ou bénéficier

La SCI Iyeli fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l'assureur dont le contrat est en cours