entre 1995 et 2000; cette indemnisation est intervenue après la découverte des faits et a conduit l'assureur à créditer les victimes des sommes correspondant au montant de l'investissement auquel ils

[S] (l'assureur), en indemnisation de leurs préjudices, et ont mis en cause la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) ; que Mme [M] et Mme [A], mère et soeur de la patiente, sont

d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

R..., propriétaire de deux logements situés en fond de cour de la copropriété est intervenu volontairement à l'instance ; que parallèlement, la société AGF, assureur de la société Even structures, aux

responsables du dommage, la convention de renonciation à recours relative aux indemnités versées au titre des pertes indirectes et des honoraires d'experts et souscrite par l'assureur de chose au bénéfice

L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE NORDSTERN ET TRENTE AUTRES COMPAGNIES D'ASSURANCES, QUI GARANTISSAIENT LA SOCIETE LUMINA FILMS CONTRE LE RISQUE D'EMPECHEMENT D'ARTISTES PRENANT PART A LA REALISATION

X... a été grièvement blessé et a reçu des produits sanguins fournis par un établissement de transfusion sanguine, garanti par le même assureur ; qu'il a été indemnisé par la société Axa, en qualité d'assureur

A... et assuré par la société Covea Fleet aux droits de laquelle se trouve la société MMA IARD (l'assureur) ; qu'après le dépôt, le 6 août 2009, d'une première expertise médicale amiable l'informant de

X... , après enquête du procureur de la République et de l'inspection du travail, a assigné en responsabilité et réparation devant un tribunal de grande instance l'USCPP et son assureur, la société Ace

à quoi correspond le montant des indemnités que s'engage à régler notre assuré aux consorts F... et au syndicat des copropriétaires », ce à quoi le conseil de la société avait répondu le 12 juin en rappelant

[N] (la victime), salarié de la société [8] (l'employeur), assurée auprès de la société [6] (l'assureur), a été victime d'un accident le 7 mars 2013 qui a été pris en charge au titre de la législation

permet aux assurés d'être réglés par l'assureur de leur choix ; qu'en l'espèce, c'est UNI EUROPE qui a pris en charge le versement des indemnités, sauf la somme de 100. 000 FRANCS qui a été payée directement

X... en sa qualité de liquidateur de la société GAE, de l'indemnité versée à son assurée ; Attendu que M.

de ce dernier n'a pas vocation à être mobilisée et, en l'absence de transfert à l'ONIAM des créances de l'EFS envers ses assureurs, l'ONIAM n'est pas fondé à solliciter la garantie de l'assureur de l'EFS

ET DE LIMITER L'ACTION SUBROGATOIRE A LA PARTIE DES INDEMNITES NON PRISE EN CHARGE PAR LES ASSUREURS ; QU'A DEFAUT DE TENIR COMPTE DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A

a, d'une part, prétendu opérer une réduction de l'indemnité due, en invoquant l'inexactitude de la déclaration faite par l'assurée lors de la souscription du contrat, en ce qui concerne tant la superficie

), assureurs de la société YSL, subrogées dans les droits de cette dernière société pour l'avoir indemnisée, ont assigné les sociétés ASS et HSDG en remboursement des sommes versées ; que la cour d'appel

La société Aboud, titulaire du lot démolition et gros oeuvre, assurée auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles (MMA IARD), a démoli l'immeuble. 7.

.. et son assureur, l'employeur de Mme Y...; " alors que l'indemnité mise à la charge du tiers responsable de blessures dont est victime un assuré social, et à concurrence de laquelle la Caisse est admise

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre le tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu