collectif le 10 mai 1999 modifiant le régime de retraite supplémentaire », la cour d'appel qui rejette la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt d'appel ayant rejeté

Code de la santé publique, 11, 60, 77-1, 81, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1 / que l'action en répétition visée à l'article L. 411-74 est applicable à tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire

contre l'établissement ayant reçu le paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

ont découvert dans un conteneur déclaré au déchargement comme renfermant des fûts de quartz, une importante quantité de fossiles d'animaux et de végétaux datant du Crétacé, qui étaient dissimulés au fond

Aux termes du second, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon

contractuel ne peut attraire sur le fondement du premier texte précité le fabricant du matériau devant le tribunal du fait dommageable, faute d'exercer une action autonome qui ne se rattache pas à la

REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Hélène, épouse Y..., - Z...

l'arrêt attaqué, que, par jugement du 19 janvier 2011, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de la société Technique et travaux (la société TET) ; que la chambre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS TEXIER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LEUR AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA REDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS QU'ILS

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 20. M. [V] fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors « que dans ses conclusions d'appel, M.

ou contrats illicites, la répétition de l'indu, le prononcé d'une amende civile et la réparation des préjudices subis, ce texte ne lui confère aucune action, aucun droit d'agir, en dehors de tout contrat

fondée sur l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 à l'exclusion de tout autre texte ; qu'en se bornant à rappeler les objets respectifs des actions en diffamation et de l'action tendant à mettre

suivant de près a pu éviter l'accident ; que si Maud H... inverse les couleurs des véhicules, elle fait état de la même manoeuvre de tentative de dépassement du premier véhicule par le second dans la

selon les moyens : 1°/ qu'il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que seuls ceux qui ont un intérêt personnel et direct au succès ou au rejet d'une prétention sont recevables à agir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action du receveur des impôts, alors, selon le moyen, que si l'instruction du 6 septembre 1988 relative aux conditions de mise

sur l'appel des parties civiles, infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef d'exercice illégal de la pharmacie, la seconde

Pour écarter l'argumentation de M.O..., selon laquelle cette seconde maison était préexistante à l'acquisition faite le 9 mars 2000 auprès de la SCI Eléa, que la désignation de la propriété vendue était

d'une demande de dégrèvement des droits mis à sa charge, qui n'a pas été accueillie ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les cessions