AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2005), que la caisse

intégrale certifiée conforme du dossier d'information dont l'original est à la Cour de Cassation, l'original ou la copie certifiée conforme du procès-verbal de saisie conservatoire établi le 25 juillet

l'huissier de justice n'étant pas rapportée, dont il s'ensuit que la contestation de la véracité de la mention apposée est écartée ; qu'ensuite, la copie de l'acte de saisie remise

DE L'EXPLOIT A LA MAIRIE, L'HUISSIER S'EST BORNE A LUI FAIRE CONNAITRE QU'IL AVAIT DEPOSE LA COPIE D'UN ACTE A LA MAIRIE OU IL POURRAIT LA RETIRER, SANS AUTRE INDICATION, ET EN INVOQUANT L'ARTICLE 68

Guy X..., demeurant à Tulle (Corrèze), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Cigogne, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars

l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 99-15.817 formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié 1, place Pollinchove, 59507 Douai, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai

N° W 16-87.621 F-D N° 327 ND 21 MARS 2018 REJET M.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1989, qui l'a condamné pour escroquerie à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3

de l'ouvrage, mais à la société ASSCO, que ce faisant ces dernières entendaient bien considérer celle-ci comme contractant du maître de l'ouvrage et elles-mêmes comme sous-traitant à l'exclusion de co-traitance

Si le mémoire définitif n'a pas été remis au maître d'oeuvre dans le délai fixé au paragraphe 19.5.1, le maître de l'ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître

AYANT ETE SELON ELLE, REMISE A UN PREPOSE DE LA SOCIETE BAILLERESSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'ANNULATION ET DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET SE BORNE A EXAMINER LES MODALITES DE

cet élément est de nature à contredire les affirmations selon lesquelles la SCI n'était pas en possession des clefs durant la période visée par l'indu ; que la SCI verse un PV de constat dressé par Maître

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier 2013), que, par acte du 4 septembre 2007, les époux X... ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation située à Cercles ; que, lors de la vente, les époux X... ont remis

P... faisant état de son écrou le 13 mars 2015, - des pièces de l'administration française relatives à la remise de M.

E..., omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche, soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur

par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société anonyme OMG, dont le siège est : 31440 Saint-Beat, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 janvier 2014), que M. et Mme X... ont conclu le 15 mai 2006 avec la société Constructions

d'une équipe paramédicale 16 mars 2012 : un mail adressé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant