Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Epernay, 26 novembre 2018), rendu en dernier ressort, M.

de rejeter les exceptions et fins de non-recevoir qu'il a présentées, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, de dire que cette résiliation produirait les effets

, il résulte du rapport de l'inspection du travail que "le ressort de rappel destiné à ramener la scie en position haute, position de repos, ne remplit pas totalement sa fonction ; relâchée, la scie ne

des sièges à la CSSCT entre les organisations syndicales représentatives, sans imposer au CSE une liste déterminée de membres, de sorte que le vote des membres du CSE n'est pas privé d'effet utile et

Y... avait émis des réserves sur les motifs de la demande en répétition de l'indu dans son courrier du 1er mai 2012, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

de nature à justifier l'attribution de la rémunération revendiquée ni une indemnisation à titre de responsabilité civile n'est caractérisée au titre de la suppression de l'échelon en litige, qui ne ressort

2017 contre l'ordonnance du 8 novembre 2017, alors « que la défaillance d'une mention dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet

Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance qui a approuvé la répartition par lots telle que proposée par MM.

réajustement de la masse des crédits d'impôt attachés aux produits perçus par le fonds au titre d'un exercice donné à raison des valeurs mobilières par lui détenues, afin de permettre, lors de la répartition

maladie des professions libérales à compter du 1er octobre 1981 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de cette décision, alors, d'une part, qu'il ressort

que la motocyclette se trouvait à l'arrêt, sur l'axe médian de la chaussée pour entreprendre une manoeuvre fautive de franchissement par la gauche de la ligne blanche continue ; "aux motifs qu'il ressort

Z...) », ce dont il ressort que le responsable de l'association ayant fait le choix du prestataire de l'excursion au Sénégal ne pouvait en ignorer les mauvaises conditions de sécurité ; qu'en retenant

du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acte de signification avait omis de mentionner la nécessité de constituer un avocat du ressort de

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Saint-Gaudens, 9 octobre 1987), rendu en dernier ressort, de l'avoir condamné à verser à la société Socopal une certaine somme en règlement

après le jugement de divorce ; qu'il est constant et ressort des constatations des juges du fond que le divorce a été prononcé par un jugement du 18 novembre 2013, devenu définitif le 18 mars 2014 ; que

cautions des sommes prêtées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Somme à la société Hi-Fi Vision, et que ces créances sont entrées en compte courant de ladite société, opérant un effet

adoptés qu'il ressort de la procédure que M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Valence, 31 mai 1989) rendu en dernier ressort

motifs impropres à exclure l'existence d'un harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 4°/ que constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet