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9 667 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372403cd580146774111fd

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200662

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

l'employeur en requalification du contrat de travail et l'action exercée contre la caisse en paiement d'indemnités journalières complémentaires, peu important que le sort de l'une dépende du sort de l'autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01200

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique : Attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02253

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

travaillé du 2 mai 2008 au 15 mai 2009 sur le site de la société Toray plastic Europe, sa dernière mission se déroulant du 2 au 15 mai 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01633

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

d'un arrêt maladie, inapte à son poste, le salarié a été licencié le 24 novembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00724

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Q... la somme de 3 100 euros à titre d'indemnité de requalification, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification des contrats de missions L'examen des contrats de missions versés aux débats par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00725

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

G... la somme de 3 100 euros à titre d'indemnité de requalification, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification des contrats de mission L'examen des contrats de missions versés aux débats par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00727

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

C... la somme de 2 900 euros à titre d'indemnité de requalification, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification des contrats de missions L'examen des contrats de missions versés aux débats par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00728

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

V... la somme de 3 400 euros à titre d'indemnité de requalification, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification des contrats de missions L'examen des contrats de missions versés aux débats par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00943

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

QUE les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt; que l'action en requalification d'un contrat souscrit par le défunt entre dans le patrimoine des héritiers dès son

Source officielle
CC

soc

61372672cd580146774259fe

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié de la qualification de la personne remplacée ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00026

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'arrêt relève que la salariée, qui a été licenciée le 25 avril 2012, a saisi la juridiction prud'homale le 24 février 2016 de demandes en requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00723

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

de mission successifs antérieurs à son engagement à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la société SASCA, aux fins de requalification des contrats de mission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00731

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

de mission successifs antérieurs à son engagement à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Sasca, aux fins de requalification des contrats de mission

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a40

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

et de l'Emploi chargés de surveiller l'exécution des contrats ; que, n'ayant pas saisi le conseil de prud'hommes en résiliation de son contrat, elle est irrecevable à agir pour obtenir la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02185

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01521

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

avenants ayant pour objet, soit l'augmentation de la durée d'utilisation, soit la modification des périodes de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00402

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre notamment d'indemnité de requalification du contrat à durée

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CC

soc

6137225dcd580146773fc5e5

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Asgarde fait également grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01704

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

d'usage à durée déterminée ni ne sont justifiées par des éléments objectifs rendant impérative leur signature successive, justifie la requalification desdits contrats à durée déterminée en contrat à durée

Source officielle

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