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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372403cd580146774111fd
10 décembre 2002
122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200662
26 juin 2025
l'employeur en requalification du contrat de travail et l'action exercée contre la caisse en paiement d'indemnités journalières complémentaires, peu important que le sort de l'une dépende du sort de l'autre
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01200
7 juillet 2015
saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique : Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02253
31 octobre 2012
travaillé du 2 mai 2008 au 15 mai 2009 sur le site de la société Toray plastic Europe, sa dernière mission se déroulant du 2 au 15 mai 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01633
9 octobre 2013
d'un arrêt maladie, inapte à son poste, le salarié a été licencié le 24 novembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00724
9 mai 2019
Q... la somme de 3 100 euros à titre d'indemnité de requalification, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification des contrats de missions L'examen des contrats de missions versés aux débats par
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00725
G... la somme de 3 100 euros à titre d'indemnité de requalification, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification des contrats de mission L'examen des contrats de missions versés aux débats par
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00727
C... la somme de 2 900 euros à titre d'indemnité de requalification, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification des contrats de missions L'examen des contrats de missions versés aux débats par
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00728
V... la somme de 3 400 euros à titre d'indemnité de requalification, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification des contrats de missions L'examen des contrats de missions versés aux débats par
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00943
13 mai 2009
QUE les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt; que l'action en requalification d'un contrat souscrit par le défunt entre dans le patrimoine des héritiers dès son
61372672cd580146774259fe
29 septembre 2004
présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié de la qualification de la personne remplacée ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en requalification
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00026
10 janvier 2024
L'arrêt relève que la salariée, qui a été licenciée le 25 avril 2012, a saisi la juridiction prud'homale le 24 février 2016 de demandes en requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00723
de mission successifs antérieurs à son engagement à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la société SASCA, aux fins de requalification des contrats de mission
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00731
de mission successifs antérieurs à son engagement à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Sasca, aux fins de requalification des contrats de mission
61372346cd58014677407a40
18 mai 1999
et de l'Emploi chargés de surveiller l'exécution des contrats ; que, n'ayant pas saisi le conseil de prud'hommes en résiliation de son contrat, elle est irrecevable à agir pour obtenir la requalification
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02185
3 décembre 2014
, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01521
27 juin 2007
avenants ayant pour objet, soit l'augmentation de la durée d'utilisation, soit la modification des périodes de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00402
15 avril 2026
son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre notamment d'indemnité de requalification du contrat à durée
6137225dcd580146773fc5e5
18 janvier 1995
moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Asgarde fait également grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01704
20 octobre 2015
d'usage à durée déterminée ni ne sont justifiées par des éléments objectifs rendant impérative leur signature successive, justifie la requalification desdits contrats à durée déterminée en contrat à durée
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