civile; alors, en outre, qu'il a produit aux débats l'ordonnance de référé du 8 juillet 1992 l'ayant condamné au paiement à la société Etoile Prony de loyers restés impayés et ayant constaté la résolution

Z..., agissant ès-qualités, faisait valoir que Mme Veuve A... a notifié un commandement visant la clause résolutoire, relatif au défaut de paiement des loyers dus avant la cession et au changement prétendu

[X] [J] et Mme [S] [G] et prononcé la résolution du contrat de crédit conclu le 27 février 2012 entre la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis et M.

donne lieu à réparation pour le cocontractant ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que les manquements de la société Lacroix justifiaient de prononcer la résolution du contrat la liant à la

financement d'une machine achetée à la société Capel 4 saisons, laquelle l'avait acquise auprès de la société Agco distribution ; qu'invoquant des éléments manquants, la société Gasc a assigné en résolution

du contrat de cession d'actions du 20 janvier 1997 alors, selon le moyen, que si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ; que, pour débouter M. et Mme X...

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution

G..., sans rechercher si la nullité et la résolution d'une convention ne tendent pas à une même fin, à savoir l'anéantissement rétroactif de la convention et si, par conséquent, la demande de résolution

X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société TTI, laquelle n'avait pas été satisfaite des performances du système informatique, a assigné de son côté la société Unisys en résolution de la vente

La cour d'appel a, par ces seuls motifs dont il résulte que les pièces versées aux débats étaient suffisantes pour lui permettre d'apprécier le bien-fondé des demandes d'annulation de la résolution 1A

(la SCI) et Mme B..., ayant fait sommation au visa de la clause résolutoire à la société Les Banquettes rouges de mettre fin dans le délai d'un mois aux infractions au bail de locaux à usage commercial

référé, que la Mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance Carac (la MERP-Carac), bailleresse de la société GMP (la SARL) a assigné cette dernière aux fins de faire déclarer acquise la clause résolutoire

de plein droit ; que la cour d'appel ne pouvait juger que le notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil quant à l'insertion d'une clause résolutoire au seul motif que les acquéreurs étaient informés

[K] (le preneur), lui a délivré un commandement de payer des loyers en visant la clause résolutoire inscrite au bail. 2. Le preneur a saisi le tribunal en nullité du commandement.

Gaston X..., moyennant un prix partiellement converti en une rente viagère annuelle de vingt stères de bois et la valeur de 3 300 kg de blé ; que l'acte comportait une clause résolutoire ; que, le 22 décembre

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la résolution

, alors : « 1°/ que, de première part, les juges saisis d'une demande de résolution ou de résiliation judiciaire d'un contrat doivent, lorsque des manquements contractuels sont invoqués par chacune des

X... en résolution de la vente et en réparation de son préjudice ; que la SCI a appelé en garantie plusieurs participants à l'opération de lotissement et d'aménagement, ainsi que la société Maisons Iguski