Clarkson, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Transports Gery, société à responsabilité

X..., en qualité de représentant légal de sa fille, a assigné en réparation sur le fondement de l'article 1384 du Code civil Mme Z..., en qualité de représentant légal de sa fille mineure Tatiana Y...,

et la société Klöckner ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Klöckner fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité

E... et Me C... ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société Fashion Shop, franchisée, du surplus de leurs demandes ; "aux motifs que les préjudices allégués par les représentants des parties

des quatre biens immobiliers réalisée le 4 février 1997 et la TVA y afférente soit la somme de 973 632 francs alors qu'elle portait la mention "néant" ; que Pierre X... ne peut s'exonérer de sa responsabilité

, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits que si la responsabilité pénale de la personne morale peut se cumuler avec celle de la personne

énonçant que le contrat de franchisage de l'espèce ne met pas, à la charge de la société Promodes, l'obligation de procéder au préalable à une étude de marché, sans rechercher si cette obligation ne représentait

Ses parents, agissant tant en leur nom personnel qu'en leurs qualités de représentants légaux de [Y] [T], ont assigné la société Keolis [Localité 10], exploitant le tramway, ainsi que la société Gan Eurocourtage

générale de réalisation (CGR), a été condamné par jugement du tribunal de police d'Evreux du 10 mai 1988, rectifié le 7 octobre 1988, à diverses amendes et à payer à l'URSSAF une certaine somme représentant

Pirae B.P. 5747, Polynésie-Française, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de l'Etat Français, pris en la personne de son représentant

nécessaire à leur tâche ; qu'ils n'étaient pas conviés aux réunions de chantier et n'étaient pas considérés comme responsables des malfaçons éventuelles, qui étaient réparées selon les instructions du représentant

. ; " aux motifs qu'il est établi que Louisette A..., épouse B... a signé un ordre de virement en date du 22 mai 1998 de 192 182 francs représentant le solde d'un compte titre, soit 1 600 titres UNI-ASSOCIATION

D..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille et à titre personnel, ont assigné la clinique et le praticien en responsabilité et indemnisation de la perte de chance de présenter de moindres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Bourdin, société à responsabilité limitée, dont le siège

mars 1987, de " s'assurer que toute personne était hors d'atteinte des projections ou des chutes de blocs dues aux vibrations " ; que si une faute, cause indirecte d'un dommage, peut engager la responsabilité

légal de la personne morale détenant le véhicule n'est pas en soi incriminante, ledit représentant légal pouvant contester être l'auteur de l'infraction en établissant l'existence d'un vol ou de tout

l'article 57 de la convention interne de la SA Crédit Lyonnais concernant l'exercice du droit syndical stipule que les directeurs de groupe doivent préciser les conditions permettant aux délégués et représentants

La réception est intervenue sans réserve le 13 mars 2009 pour le pavillon A et le 7 mai 2009 pour le pavillon B au nom des maîtres d'ouvrage par des représentants des sociétés PLS ou PGL. 5.

X... avait détourné sur son compte personnel des chèques destinés au Cabinet X..., a assigné La Poste en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que le Tribunal a estimé que La Poste n'avait

grief tiré du non-établissement des comptes de l'exercice clos le 31 août 2000 en temps voulu pour la venue du commissaire aux comptes le 6 novembre 2000 et la remise des documents comptables aux représentants