de faux en acte authentique ne peut être retenue ; que, par contre, il convient de rechercher si la qualification du faux en général peut être retenue ; que les prévenus ont soumis à la cour une consultation

de diffamation et d'injure, la citation est régulière lorsque les passages du même message, incriminés sous la qualification de diffamation, d'une part, et d'injure, d'autre part, sont différents ; que

entreprise s'agissant de la requalification des faits reprochés à Bernard X... et à ordonner son renvoi devant le tribunal correctionnel pour y être jugé, conformément à la loi, sans énoncer la qualification

le groupement forestier de la Marbrière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant à la société Réseau

Ainsi, lorsqu'un évènement soudain imputable au travail, a déclenché un processus psychologique maladif, la qualification d'accident du travail peut être retenue, et des troubles psychiques peuvent caractériser

[K] sur les options s'offrant à lui quant à la qualification fiscale des travaux réalisés en 2004 (agencement ou construction) et des conséquences de cette qualification quant au régime de TVA applicable

N... ; "aux motifs que le prévenu conteste les faits qui lui sont reprochés en estimant selon ses conclusions à titre principal qu'il n'est pas démontré qu'il ait été reconnu par M. L...

à succursales de vente au détail d'habillement, et, devant la cour d'appel , la violation de la règle "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient

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conditions de travail et l'emploi, prévue à l'article L. 2312-26 du code du travail, l'employeur n'est tenu de lui communiquer que les pièces utiles à cette consultation, c'est-à-dire les éléments recensés

du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, exclut toute indemnisation excédant le préjudice réellement subi ; qu'ayant retenu

retenues par le juge d'instruction et apparaît dilatoire ; qu'il n'appartient pas, en effet, à la chambre de l'instruction, saisie des seules dispositions de non-lieu, de se prononcer sur les qualifications

. ; que, cependant, aucun fait de cession de stupéfiants n'a été établi par les enquêteurs, que sa relaxe partielle sera prononcée ; qu'il sera reconnu coupable de l'ensemble des autres faits qui lui sont

X... pour rupture, avant son terme, d'un contrat de qualification, alors que, selon le moyen, si seul le niveau de formation du CAP était visé dans le document contractuel signé par les parties le 28 juin

la qualification de M.

les missions indiquées par le contrat ; que pour dire que l'affectation du salarié au centre de formation ne pouvait constituer une simple modification des conditions de travail, la cour d'appel a retenu

établies par la cour d'appel ; qu'en qualifiant néanmoins de faute grave ces deux griefs isolés que la société Terraillon n'avait pas elle-même qualifiés de comportement grave justifiant le licenciement

client joue un rôle actif en prenant seul l'initiative de sauter et en ayant une liberté de mouvement (qu'il doit exercer conformément aux instructions reçues) lors du saut ; qu'au cas présent, pour qualifier

retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; qu'en jugeant que l'indemnité transactionnelle forfaitaire de 16 000 euros versée au salarié licencié pour faute

litigieux ont été adressés par courrier aux seules parties civiles ; qu'en conséquence, en l'absence de publicité, seule l'infraction de diffamation non publique envers un particulier pourrait être retenue