2 décembre 1991 au 28 février 1992; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir qualifié le contrat de contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture

les parties, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de prcoédure civile ; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui prétend avoir subi un préjudice

de l'avocat et de parité entre avocats, du préambule de la convention collective nationale des cabinets d'avocats du 17 février 1995 étendue par arrêté du 10 juin 1996, et de l'article 7, alinéa 4 de

les parties au cours de laquelle Mme X... a formulé diverses exigences que l'employeur, pour l'essentiel, a satisfaites; que cependant sans reprendre son activité, Mme X... a critiqué des points annexes

alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt qui constate que le salarié ne justifie pas du jugement de relaxe qu'il invoque, ne pouvait, sur le simple motif dubitatif tenant à ce qu'un instant avait

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un protocole conclu entre

X... pouvait se prévaloir du statut de VRP, alors, selon le moyen, que le contrat de travail signé entre les parties s'était référé improprement aux articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, qui

son offre de rachat serait caduque après le 20 septembre 2002 ; que la société Tripette et Renaud a assigné la société DMN en paiement de dommages-intérêts, sur un fondement délictuel, du chef de la rupture

Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 27 juin 1986) de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; alors,

» engage la responsabilité de son auteur ; que l'analyse de l'article 10 du contrat ayant lié les parties permet d'établir que cette clause d'abandon réciproque ne créé pas de déséquilibre entre les parties

, de se déclarer dépourvue du pouvoir juridictionnel de statuer sur le litige et de se dessaisir, en conséquence, de l'entier dossier au profit de la cour d'appel de Paris.

jusqu'en 2018, le tribunal de commerce est […] compétent pour connaître de l'action pour rupture brutale de la relation commerciale établie entre Météo-France et Meteoconsult, sans préciser la nature

X... en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour la rupture du contrat du 29 janvier 1985, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a constaté qu'il ne possédait plus de parts

constitutif d'abus de confiance ou de vols de marchés, découvert après la rupture du contrat de travail ; que, dès lors, en retenant que la plainte déposée par la société à responsabilité limitée Le Parc

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de

, que l'arrêt constate la conclusion, le 15 août 1990, d'un contrat de rétrocession des droits de télédiffusion du match litigieux, entre Interfootball et Girosport Mondar, ainsi que la rupture de ce contrat

abusive alors : 1 / qu'en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat est licite si le contrat est conclu pour

, qu'en ne recherchant pas si la concomitance entre la réalisation de l'augmentation de capital ayant permis à la banque de se rembourser des créances et la rupture de ses concours à la société SFIR, ne

X... par la société; que ce contrat prévoyait l'existence d'une clause de non-concurrence avec une indemnité de rupture fixée à deux années de commissions; que cette obligation de non-concurrence a été

de deux pièces, aucune disparité ne saurait résulter de la rupture du lien conjugal à ce titre, dès lors que ces parts sociales reviendront à chacun des époux pour leur valeur propre, et, d'autre part