Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

X..., salarié de la société Eurovia, a été victime, le 30 octobre 2001, d'un accident du travail qui a été reconnu comme étant dû à la faute inexcusable de son employeur par arrêt devenu irrévocable de

liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; Et attendu que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail restant suspendu jusqu'à la visite de reprise prévue par l'article R. 4624-21

I... est présenté comme un salarié qui « connaît son travail et qui se gère tout seul sur le chantier » ; qu'entendu par les enquêteurs, le salarié l'a confirmé en précisant qu'il est indépendant et que

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois. 2. La salariée a été victime d'un accident de trajet et placée en arrêt de travail du 9 au 25 février 2022. 3.

dressés par l'inspection du travail a fait citer, notamment,Claude X... devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

le travail à compter du 5 octobre 1984 et que, le 14 janvier 1985, il a fait une rechute de son accident du travail ; que, par décision du 28 juin 1985, la commission des rentes de la Mutualité sociale

A l'issue de deux examens médicaux, la salariée a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail le 14 mai 2014.

X... le 19 mai 1998 en qualité de manutentionnaire ; que ce salarié, en arrêt de travail à compter du 7 février 2000 à la suite d'un accident du travail, a été licencié le 29 mars 2000 ; Attendu que

du travail, tend à permettre au salarié victime d'un accident du travail constituant en même temps un accident de la circulation d'obtenir la réparation de son entier préjudice, en agissant sur le fondement

M... n'est pas fondée à solliciter le bénéfice de la protection prévue par le code du travail (relative aux salariés victimes d'un accident du travail) ; elle doit en conséquence être déboutée de ses demandes

les indemnités accordées, en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sont calculées sur la base

Victime d'un accident du travail le 8 décembre 2010, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 5 février 2015. 3.

et du délit de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur, et l'a condamnée à une peine de 3 000 euros d'amende pour

X..., engagé par la société Brass (la société) en qualité de chef de cuisine, a été victime d'un accident du travail le 31 août 2001 ; que la déclaration d'accident du travail adressée par l'employeur

Le 17 juillet 2017, la salariée a été victime d'un accident de trajet et a fait l'objet d'un arrêt de travail. 3.

des conséquences d'un accident du travail (accident de trajet retour) ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du code du travail, ne s'appliquent

licenciement prononcé pour violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle telles qu'édictées notamment par les articles L. 1226-10 et

le prévenu ne peut soutenir qu'au moment des faits, Stéphane Y... n'était pas à son " poste de travail ", alors que l'accident s'est produit sur la ligne de fabrication de ce salarié, auquel il ne saurait

La salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail à compter du 17 septembre 2018. 3.