, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est pas tenu, avant l'arrivée du terme du contrat de travail d'un salarié protégé conclu pour une durée déterminée et qui ne peut pas être renouvelé, de

une faute lourde, tenir compte de l'attitude de l'employeur lors du licenciement, invoquée par les salariés protégés ; qu'en refusant d'en tenir compte, la cour d'appel a méconnu sa compétence et violé

(arrêt, p. 31, dernier §) ; AUX MOTIFS propres QUE « les appelants ainsi que le CGEA font valoir que dix salariés licenciés qui bénéficiaient du statut de salarié protégé sont irrecevables à contester

sa santé physique ou mentale, et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision. 11.

, selon le moyen : 1°/ que le salarié investi de fonctions représentatives, qui bénéficie d'une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun instituée non dans son seul intérêt mais dans

avait été motivé en raison de l'exercice non abusif par la salariée de sa liberté d'expression, ce qui suffisait à entraîner la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention

protégé ne peut se voir imposer une modification de son contrat ou de ses conditions de travail, la société C&K Components a, le 17 octobre 2011, adressé à chacun des salariés protégés éligibles au nouveau

pour objet de protéger, la clause de non-concurrence étant alors dépourvue d'objet et par suite, l'obligation de payer une indemnité quelconque au salarié dépourvue de cause ; qu'en l'espèce, la clause

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de mes sentiments distingués » ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Y... , salarié, conclu le 27 septembre 2007, soulevé par Monsieur Romain Z... , employeur, et d'avoir en conséquence, condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité ordonne la jonction des pourvois n° C 02-41.686, E 02-41.688 et D 02-41.687 ; Sur

X..., employé par la société Coopérative Unicor et salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, a été licencié le 18 janvier 1993 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation

protégé, M.

du 13 juillet 2011 que le salarié bénéficiait encore du statut de salarié protégé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été désigné en qualité de délégué syndical le

Monsieur X... avait le statut de salarié protégé en sa qualité de membre suppléant du comité d'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par l'Association des établissements de l'institution

au licenciement économique du salarié protégé par une lettre du 27 janvier 2004 ; que par un jugement du 25 mars 2008, le tribunal administratif a annulé la décision ministérielle ayant confirmé l'autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu