SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERNARD, SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE GRAND-QUEVILLY DE LA SOCIETE RHONE-POULENC, FAIT GIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z... peut être faite par tous moyens ; qu'en l'espèce, cette qualité ressort non seulement du mandat de représentation en justice précité,- dans lequel le secrétaire général, auteur du mandat et représentant

des comités.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

PERSONNEL, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 27 OCTOBRE 1978 DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL CONSTITUE PAR LES SOCIETES MADEL, RES ET BREVITAS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE AU NOM

L'évaluation des titres d'une société non cotée est effectuée par priorité par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes.

SEULEMENT A L'EXPERT , MAIS A L'AVOCAT ADVERSE, QU'IL AVAIT EN OUTRE ETE CONNU DE LA SECRETAIRE DE L'EXPERT, DE LA SECRETAIRE DE L'AVOCAT ET DE L'ACTUEL GERANT DE LA SOCIETE S , QU'AINSI LE DIRE N'AVAIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° E/89-61.540 formé par Mme Vladanka Z..., demeurant ... (6ème), Sur le pourvoi n° F/89-

CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DANS LE COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES DES MEMBRES DU COMITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

précisant que les points V et VIII avaient été portés unilatéralement à l'ordre du jour par le secrétaire du comité d'établissement et le comité d'établissement, partie intimée, ne conteste pas qu'il

DU COMITE QU'ELLE ANIME SUR UN COMITE CONCURRENT; "AU MOTIF QUE LE TEXTE INCRIMINE IMPUTAIT AU PRESIDENT DE CE COMITE CONCURRENT DES FAITS PASSIBLES DE POURSUITES PENALES ET PRESENTAIT SON COMITE

centraux d'hygiène et sécurité ; que tel est le cas à l'APHP où a été institué, par arrêté du 2 décembre 1985, un comité central d'Hygiène de sécurité et des conditions de travail ainsi que des comités

bancaires de la société et des trois comptes bancaires attachés à ces comptes ; que plusieurs salariées confirment ce rôle de gestion de la société au quotidien, notamment Mme A..., Mme B... ; qu'ainsi

du comité central d'entreprise.

sténodactylo et qu'elle a été promue en 1993 au poste de secrétaire de direction ; qu'elle a exercé les fonctions de délégué du personnel, membre suppléant du comité d'entreprise et conseiller prud'homme

de l'infraction poursuivie ; que le délit de présentation de comptes sociaux inexacts ne peut être retenu qu'à l'encontre de celui qui a sciemment publié ou présenté aux actionnaires lesdits comptes ;

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

de l'avis unanime confirmé par écrit par l'ensemble du comité exécutif » ; qu'il était non moins constant que cette intervention du salarié avait troublé la bonne organisation de l'assemblée générale,