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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2229ba5988459c55fe1
8 novembre 1977
N'AVAIT PAS DEMANDE A PRENDRE SON CONGE ET AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DE LA SOCIETE; QU'ELLE A JUSTEMENT ESTIME QUE DAME X...
61372162cd580146773f3483
19 décembre 1990
au courant de ce que son représentant vendait pour les établissements Delattre des matériels directement concurrents des siens, dans la mesure où normalement cette entreprise n'avait qu'un rôle de station-service
civ3
60794dfc9ba5988459c48d17
12 juillet 2006
LMR (la SCI) et la société Syle (la société), respectivement propriétaire et preneur à bail commercial d'un terrain sur lequel la commune de Pierrelaye (la commune), pour assurer la desserte de la station-service
cr
613724f5cd58014677419cdf
6 avril 1987
L., exploitant d'une station-service et en état de liquidation de biens lors de la visite des huissiers-commis par le juge commissaire, n'a pu remettre un camion Volvo n° ... qui figurait en pleine propriété
61372130cd580146773f1bb0
9 mai 1990
son employeur afin de s'expliquer sur son absence ; que son attitude, consistant à faire téléphoner un voisin, lequel n'a d'ailleurs pas mentionné qu'elle était malade, et à remettre les clés à une station
civ2
6137230acd58014677404ad2
13 mai 1998
Mais attendu que l'arrêt retient que Mlle X... a dépassé par la droite le poids lourd alors que celui-ci, redémarrant lentement à un feu vert, tournait immédiatement à droite pour pénétrer dans une station
61372239cd580146773fb37b
3 mai 1994
L. 122-12 du Code du travail, considérer que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas réunies, dès lors que l'apport partiel intervenu entre les deux sociétés portait notamment sur la station-service
613721a0cd580146773f5582
17 juillet 1991
Dominique, Mathieu H..., demeurant station-service Arinella, route nationale 193 à Bastia (Corse), 4°/ Mme Marie, Catherine H..., épouse D..., demeurant ..., ces trois derniers pris en leur qualité
61372310cd58014677404f4d
12 mai 1998
à ce, que la preuve des détournements reprochés au salarié était parfaitement rapportée; qu'ainsi, au début du mois d'avril 1993, l'attention du chef de sécurité responsable de la gestion de la station-service
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01603
24 septembre 2014
X... a été engagé, le 19 février 2004, en qualité d'employé de station service par la société Y... ; que son contrat de travail a été transféré à la société Pegase d'or, laquelle a repris l'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2021:C310241
12 mai 2021
ne peut être invoquée et opposée à l'acheteur, ni par le vendeur qui avait connaissance des vices de la chose ni par le vendeur professionnel supposé les connaître ; que l'exploitant de la station-service
comm
61372237cd580146773fb289
11 octobre 1994
moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Esso reproche à l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 18 novembre 1992), d'avoir prononcé la nullité des conventions d'exploitation de station-service
ECLI:FR:CCASS:2019:C300939
14 novembre 2019
dont l'existence n'est pas démontrée à la date de renouvellement du bail, et la suppression de l'accès ne diminuent pas la valeur locative, que ni le risque de remise en cause de l'exploitation d'une station-service
6079b0bc9ba5988459c4fd93
13 mars 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARCEL Y..., CHAUFFEUR ROUTIER AU SERVICE DE CHARLES AYANT ETE VICTIME LE 24 MAI 1974 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL D'ANGERS A, PAR ARRET DU 20 DECEMBRE
civ1
61372296cd580146773fed36
3 janvier 1996
unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Z..., gérants de la société Z... , qui exploitait une station-service
6137216fcd580146773f3ba8
26 février 1991
dues à la société Mobil Oil française (Mobil) par la société Lejars Dupuis (LD), qui avait conclu avec la société Mobil un contrat de location-gérance pour l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service
61372144cd580146773f25d2
3 avril 1990
selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 13 février 1986), statuant sur contredit, qu'après la résiliation, le 18 mai 1979, du contrat de gérance libre en vertu duquel ils exploitaient une station
61372151cd580146773f2c38
8 novembre 1990
Bernard ayant pour objet l'exploitation d'une station-service, ont demandé à être affiliés au régime général de la sécurité sociale en leur qualité de mandataires sociaux ; qu'ils font grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01196
29 novembre 2011
revente, mais au ravitaillement de ses cars ; que les équipements mis à sa disposition étaient constitués par des cuves et des pompes sans aucune mesure avec ceux nécessaires à l'exploitation d'une station-service
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01100
18 mai 2011
X..., employé par la société Ca2s, exploitant une station service, a été licencié le 23 octobre 2006 pour insuffisance professionnelle et divers manquements, parmi lesquels le non-respect des consignes
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