selon le moyen : 1 / que la péréquation automatique des pensions, visée à l'article 50 du règlement local statutaire de pension des employés de la Ville de Strasbourg ne s'applique pas aux anciens titulaires

Y... mais constituait une obligation contractuelle souscrite à l'occasion de la cession des parts sociales dont il était devenu titulaire à la suite du décès de son épouse ; qu'en déclarant que ce grief

Par actes du 9 février 2018, l'EARL a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin de se voir reconnaître titulaire des deux baux précités. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

attaqué (Paris, 14 janvier 2022), la société Free, qui exerce une activité dans le secteur des télécommunications électroniques et des télécommunications (internet, téléphonie, informatique), est titulaire

initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit qu'à celle du titulaire actuel des droits d'auteur sur cette même oeuvre ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 5-2 de la

moins que cette banque les détient pour le compte de la société Montana, celle-ci en étant l'ayant droit économique » et que « les fonds que l'appelante pense avoir saisis constituent une créance du titulaire

X... à la retraite avant l'âge de 65 ans, au motif qu'au moment où il avait été engagé il était déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein, sans tenir compte du fait qu'une telle solution

l'acte de vente obligeant l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué à s'acquitter du prix de vente entre les mains du créancier hypothécaire pour emporter renonciation de sa part à la sûreté dont il est titulaire

permettant au salarié de faire constater, dans un bref délai, par un jugement exécutoire de droit à titre provisoire, qu'occupant un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il est titulaire

des conventions ou accords collectifs dont relève l'activité, à partir du moment où ces emplois sont pérennisés ; qu'en conséquence, se heurte à une contestation sérieuse, la demande d'un salarié, titulaire

d'un diplôme de niveau master, avait été engagée directement en qualité de concepteur rédacteur multimédia, à la différence de la salariée qui était titulaire d'un diplôme de niveau maîtrise

Daeschler a présidé la 8ème chambre en qualité de président titulaire ou de président suppléant et en ce que, à supposer la Cour présidée par un président suppléant, les mentions de l'arrêt attaqué ne

Saint-Arroman, président à la cour d'appel de Poitiers, "président titulaire de la chambre d'accusation, "Mme Braud, conseiller titulaire, "Mme Descard, conseiller titulaire, "tous trois désignés

interministériel du 6 décembre 1967 pris en application de ce texte, de même que l'arrêté interministériel du 4 avril 1984 qui a remplacé le précédent, ont prévu des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire

1 / que l'avenant du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des travaux publics dispose que les classifications aux niveaux II position 1 et II position 2 visent respectivement les titulaires

[R] était titulaire d'un pouvoir disciplinaire, en s'opposant au licenciement d'une salariée voulu par M.

Vélo 2000 et Haro Designs INC de leur désistement de pourvoi incident ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 28 juin 1993 n 209/92), que la société Vélo 2000, titulaire

la société à payer au salarié diverses indemnités au titre d'un licenciement nul, la cour d'appel a retenu qu' il résulte des éléments d'appréciation qu'à la date du 14 juin 2018, le salarié était titulaire