; qu'ainsi, les masses salariales correspondant à chaque zone de transport étaient parfaitement identifiées et permettaient le calcul des sommes dues au titre du versement transport ; qu'en reprochant

à cette société ; qu'en faisant peser sur les parties la charge de l'existence d'un tel transfert, alors que la société Grenke Location ne pouvait pas détenir une telle preuve et que la société France

sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005 ; Mais attendu que l'arrêt relève, pour la période antérieure au 7 août 2005, que l'employeur a mis en oeuvre l'option de manière irrégulière

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, détention et usage de faux documents administratifs, séjour irrégulier

l'élément matériel de l'infraction de contrebande suppose des importations ou exportations en dehors des bureaux ou une violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport

X..., la cour d'appel a retenu, pour tout harcèlement, une mutation irrégulière par sa forme, pour toute dégradation professionnelle le «ton» des courriers de M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI ETAIT TRANSPORTEE DANS UN AUTOBUS DE LA SOCIETE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, A ETE RENVERSEE

conséquence imposable à la taxe de 3 % ; qu'en décidant que l'encaissement par l'administration fiscale de la taxe sur la plus-value déclarée dans l'acte du 20 octobre 2000 portant constatation du transfert

unique : Vu les articles L. 12-1 et L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 janvier 1989), qu'une ordonnance d'expropriation du 6 mai 1982 a prononcé le transfert

relevant des tribunaux judiciaires de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la juridiction de droit commun était compétente pour connaître de la réparation de l'emprise irrégulière par la

1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, la démolition, sous astreinte, de la construction irrégulièrement

à statuer sur la demande d'indemnité formée par le syndic en contre-partie de cette dépossession, jusqu'à ce que le juge administratif ait statué sur le point de savoir si l'emprise était ou non irrégulière

(Essonne), 6°) La société des Transports Bergon, dont le siège est ...

du bail au profit de celle-ci ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme N... avaient vainement sollicité en 2006 le transfert du bail au nom de Mme I... , puis avaient transféré en 2013 leur domicile

général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROYER Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 29 mai 1995, qui, pour construction sans permis, stationnement irrégulier

avait recherché une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer le redressement notifié à la société Rexel par mise en demeure du 18 décembre 2011 irrégulier et d'annuler le dit redressement, et dit que l'URSSAF devra déduire

Perrin à Marseille (Bouches-du-Rhône), (3e arrondissement), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14è chambre sociale), au profit de la société Transport

a confié le 10 janvier 2001, à la société Bax Global UK, l'expédition d'un colis contenant des pièces d'avion commandées par la société Régional airlines en France ; que le colis qui devait être transporté

[K] [I] du chef d'emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans le transport routier. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.