SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R 513-108 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M JEAN-PAUL

(lloyd Triestino), en qualité de transporteurs maritimes ; que la société Lloyd Triestino a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris en se prévalant de la clause attributive

AYANT ESTIME QU'IL DEVAIT STATUER EN PREMIER SUR SA COMPETENCE, S'EST DECLARE COMPETENT ET QUE Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 11 mai 1988), que, par diverses ordonnances de référé rendues par le président du tribunal de commerce de Lyon, M.

de la résidence de l'huissier ne peut emporter prorogation de compétence territoriale à son profit et l'autoriser à délivrer des actes à des personnes domiciliées dans le ressort d'un tribunal d'instance

D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT UNIQUEMENT POUR CONNAITRE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE "PARIS SIEGE ILLE-DE-FRANCE CE^TRE", SITUE DANS

de grande instance de Fort-de-France aux fins de voir, notamment, constater qu'elle avait formé opposition dans le délai imparti par l'article L. 1617-5-2° du code général des collectivités territoriales

de commerce de Rodez n'était pas territorialement compétent pour connaître de la demande de provision (1.506.039 €) formée par la société Warmup Luc Alphand Aventures à l'encontre de la société Autohaus

en effectuant une enquête de crime flagrant au Fidelaire dans le ressort du tribunal de grande instance d'Evreux mais en dehors des limites territoriales de la circonscription de police d'Evreux où il

ce Tribunal en vue de lui étendre la procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de la confusion des patrimoines ; que, dans le même temps, par jugement du tribunal de grande instance de Chartres

de Grenoble ; que la société TEI a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Limoges en raison de la clause compromissoire et de la clause attributive de compétence ; Sur le premier moyen,

DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN NULLITE DU CONTRAT DU 5 NOVEMBRE 1973 ET EN REMBOURSEMENT DE 170000 DOLLARS DEJA VERSES, A EGALEMENT ASSIGNE LA SEGCI ET LE CCF DEVANT LE PRESIDENT DU MEME TRIBUNAL EN REFERE

ni d'en apprécier la validité ; que l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux, applicable aux droits de places perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Etablissement public territorial

n'avait pas précisé l'étendue de sa compétence, n'a jugé que les actes de contrefaçon commis à l'étranger entraient dans la compétence du juge français ; qu'ensuite, au regard des dispositions des articles

attributive de compétence, mais que saisie par la voie du contredit, la cour d'appel a déclaré la clause non valide et, estimant le tribunal de commerce de Marseille compétent, a évoqué le fond de l'affaire

DE LA JURIDICTION DU LIEU DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE DU MARI DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE, SI, D'APRES LES REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE INTERNE, IL N'EXISTE PAS EN FRANCE DE TRIBUNAL SPECIALEMENT

branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'une clause attributive de compétence territoriale insérée dans un connaissement doit avoir été acceptée par le chargeur ; Attendu que, pour

aux allégations du prévenu qui soutient notamment que le lieu du principal établissement de sa société GIPE est situé à Nice et que le lieu de commission de l'infraction étant cette ville, seul le tribunal

N... a été rejetée et en ce que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a été déclaré territorialement compétent à raison de la localisation sur son ressort du domicile