du [6] à la société [Adresse 4] et s'engageait à lui payer une pénalité de deux millions d'euros en cas de cession de ses actions, de vente du [6] dans un délai de vingt-cinq ans, ou de non-respect du

des médicaments concernés », ce sans davantage analyser lesdites factures ni préciser en quoi leur contenu attesterait du caractère non sporadique de la vente des médicaments en cause au public, et sans

existantes; que la SBAFER a donné comme motivation, d'une part, "la contribution à l'installation d'un aide familial au 1er janvier 1990 par reprise en location d'une partie de l'exploitation des parents

a cessé depuis longtemps perd sa destination commerciale initiale ; qu'en retenant que l'aménagement de logements locatifs constituait un changement de destination des hôtels précédemment exploités

Y... fait grief à l'arrêt de dire que l'acceptation par Mme Z... de l'offre de vente globale notifiée le 5 septembre 1990 avait rendu la vente parfaite, alors, selon le moyen, "1 ) que le droit de préemption

confirmatif attaqué, qu'étant titulaire de la marque Château Larose Perganson déposée le 2 octobre 1986 sous le n° 1 412 349 pour désigner un vin rouge d'appellation contrôlée Haut Médoc produit sur l'exploitation

des parcelles, la cour d'appel retient que ces donations constituaient, en réalité, des ventes déguisées qui n'avait pas été notifiées à M.

La vente n'ayant pas été réitérée, M.

Le reste sera réglé après notre vente (16 décembre si pas de changement) ».

B... soutient cependant que sa marque SAINT GERMAIN a été effectivement exploitée ou, à tout le moins, a fait l'objet d'un commencement d'exploitation et qu'il a été porté atteinte à sa fonction d'origine

La société [Localité 4] réseau énergie des Alpes (la société Greenalp), filiale du groupe GEG, est dédiée à la distribution d'électricité et de gaz et a en charge la conception, la construction, l'exploitation

L. 512-4 du Code de la santé publique, être considérées comme des "plantes médicinales" dont la vente est réservée aux pharmaciens et aux herboristes ?

; que la mise à la disposition d'une variété-hybride dans laquelle un croisement a transporté les caractéristiques des lignées génitrices ne permet en aucun cas l'exploitation de l'une de ces lignées

Z... en qualité de présidente du conseil d'administration de la société Fourrier productions, fait procéder à la vente de cet immeuble par la société Fourrier productions, devenue propriétaire suite à

licenciés par celuici pour motif économique avec effet au 29 septembre 1979 ; Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur la demande en paiement d'une prime d'intéressement de lO% sur les dernières ventes

articles 1134 et 1589 du Code civil ; alors, d'autre part, dès lors qu'elle ne contestait pas avoir vendu et perçu le prix du stock, qu'il incombait à la société CSM d'établir la date et le prix de vente

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 24 avril 1997, qui, pour vol, exécution d'un travail clandestin et exploitation d'une carrière sans autorisation, l'a condamné

en exploitation directe une activité d'électricien, d'électricité générale, mais aussi de vente de lampes et matériel et appareillages électriques au détail, ainsi que de travaux d'installation.

Oyats, qui avait acheté le 3 avril 1996 un fonds de commerce de fabrication et de distribution de produits alimentaires à la société OFDPA Brehon Hervé, a assigné cette dernière en annulation de la vente

pourvoi principal de la société SFET et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société EGT, qui sont identiques : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de vente