L'article 5 a notamment prévu qu'en cas de "vices cachés, la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code Civil" devait s'appliquer.

X... ne correspondaient pas à une non-conformité mais à un vice caché, tout en constatant, notamment à la lecture du rapport d'expertise judiciaire, que l'objet de la vente était «un véhicule haut de gamme

La SCI Les Orchidées ne fonde son action à ce sujet que sur le seul fondement de la garantie du vice caché.

caché et M.

rédhibitoires devant, en ce qui les concerne, être intentée par l'acquéreur dans un bref délai à compter de la connaissance du vice caché ; qu'en jugeant que l'action en garantie des vices cachés engagée

cachés ; que M.

caché à raison duquel les époux X... sont tenus de la garantie prévue par l'article 1641 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais

l'absence de réseau d'assainissement constituait un vice caché qui n'avait été révélé à l'acquéreur que par un constat d'huissier de justice après qu'en 1998, l'évacuation des WC, de l'évier et de la

cachés de la société Arcelormittal ; que la société Arcelormittal prétendait que la garantie des vices cachés ne pouvait pas être mise en oeuvre ; qu'en retenant, pour rejeter l'action exercée par la

cachés ; Attendu que, pour déclarer Mme I... tenue à la garantie du vice caché consistant dans l'instabilité du sol et du sous-sol du terrain vendu, l'arrêt retient que la promesse et l'acte de vente

Soutenant que le moteur du tracteur était affecté d'un vice caché, la société AGB a assigné la société Soetaert en résolution judiciaire du contrat de vente. 3.

d'entraînement dont il a été question ci-dessus n'étant pas définie, la preuve d'un vice caché à l'occasion des ventes successives au profit de la SA MARKANNE et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 05-19709 et R. 05-19998 ; Donne acte à Mme X... du désistement de son

REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ILS ETAIENT TENUS A LA GARANTIE DES VICES CACHES AFFECTANT L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES ACTES LITIGIEUX CONTENAIENT CESSION REGULIERE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la clause de non-garantie des vices cachés

un vice caché ; que sur le fondement de ce texte, il incombe aux époux X... de rapporter la preuve de la matérialité du vice, de son caractère non apparent au jour de la vente ainsi que de son antériorité

caché de la construction ; qu'en l'espèce, pour admettre l'existence d'un vice caché, la cour d'appel a retenu qu'en cas de destruction accidentelle des ouvrages édifiés

LES COPROPRIETAIRES, ET QU'EN SA QUALITE DE VENDEUR DE BONNE FOI, ELLE POUVAIT STIPULER DES ACHETEURS UNE CLAUSE DE NON GARANTIE TANT DES VICES DE CONSTRUCTION QUE DES VICES CACHES ; QU'IL EST ENCORE

de délivrance, mais relevaient de la garantie des vices cachés, sans rechercher si ces dysfonctionnements ne caractérisaient pas le défaut de délivrance d'un matériel conforme aux spécifications promises

Le constructeur a appelé en garantie le fournisseur et le fabricant sur le fondement de la garantie des vices cachés.