Moyens annexés au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour M. René X....

[T] a assigné Mme [O] en paiement d'une certaine somme au titre du solde du compte de l'indivision. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DES EPOUX CONSTANT C...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROGER G.

PREMIER MOYEN DE CASSATION III - Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Q...

--le-Camp, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M.

Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte notarié établi au cours du mariage, M.

Y... ont fait, en 1936, donation à leur fils Germain du quart de leurs biens immobiliers dont un domaine agricole constituait la majeure partie ; que, pour mettre fin à l'indivision, ces biens immobiliers

DE CETTE VENTE DEVAIT ETRE INCLUS DANS CETTE INDIVISION, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'Y A PAS DE SUBROGATION REELLE LEGALE DANS UNE INDIVISION SUCCESSORALE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A

à cette indemnité d'occupation une autre indemnité destinée à compenser la perte de ces fruits et revenus, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Et sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si la composition

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens proposés pour M. [C] et le second moyen proposé pour M. [X] 11.

de ses biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ce dont il résultait que, s'agissant de cet immeuble, il n'existait aucune indivision en jouissance entre elle et les enfants nés de son

cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme Marie Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

[Z] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de membre et de représentant de l'indivision [Z], [G], [L], [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt partiellement infirmatif attaqué par M.

pour décider qu'il sera fait rapport en moins prenant à l'indivision des sommes perçues par M.