Le [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1] s'est porté candidat le 26 septembre 2016, date de clôture des candidatures et a rempli son "Protocole de candidature effective et de garantie financière-projet

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2021), M.

(annexe 1-2), est signée par "Christian A..., directeur régional" et porte en en tête "Localinge" et en bas de page la mention "Localinge Le Buis - BP 74 (29820) Guilers Tél : 02 98 45 76 97 - Fax 02 98

moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la condamner à verser au CHSCT une certaine somme au titre des honoraires d'avocat alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. MM. K... V... et D... S...

Faits et procédure 1.

de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir constaté que les difficultés économiques alléguées avaient entraîné la suppression du poste

droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que l'interprétation des dispositions sur le droit de recours ouvert à un justiciable ne doit pas être telle qu'elle porte

Faits et procédure 1.

Maréville, greffier de chambre , La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

et L.1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1.

Il résulte des deux enregistrements de vidéosurveillance saisis qu'à la suite du coup de poing porté par M. [O] dans une porte de vestiaire, M.

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par arrêté du 25 juin 1980 et annexé à la partie réglementaire du code du travail prévoit en son article C045 que : §1

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [X], chef de poste de la police municipale de [Localité 1], et M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'atteinte portée à sa vie privée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'hospitalisation sous contrainte cause nécessairement une atteinte à la

) que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque