Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 16 septembre 1986) que la SEMEXAH est une société d'économie mixte qui a été constituée entre la ville d'Hendaye

) de la société SEMITAG, société d'économie mixte, dont le siège social est ..., 2°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège social est ..., défenderesses à la

X..., pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux de rénovation d'un appartement, a conclu avec la Société d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris (SAEMES) un contrat

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société J.

, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société [B] et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° R 23-18.851 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par

stratégie et de la société JBEM, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la Société d'économie mixte Atlantique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

rendu le 23 mai 1995 par cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Défense, dont le siège est ..., en cassation

TEXTE " LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES, DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Marie-Claire X..., demeurant au Château de la Perrière à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 septembre 2003), que M.

Semiramis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Semiramis, la condamne à payer à la Société d'économie mixte d'aménagement de Massy la somme de

en liquidation judiciaire de la société Sodibois le 21 février 1996, le tribunal mixte de commerce, sur requête de M.

immobilière d'économie mixte de la ville de Paris, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , 3°/ à la direction

, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La société Inter gestion Reim, société civile de placement immobilier, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-14.271 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2024

d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 4], 4°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Ah Niave, née Amirby, Y..., Liliane X..., demeurant ... à

d'économie mixte d'aménagement de Bures Orsay et d'équipement en Essonne (SAMBOE), société anonyme, dont le siège est Ferme de Courtaboeuf, rue de Madagascar, BP 36, Les Ulis, 91941 Courtaboeuf, défendeurs

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE PARIS LA VILLETTE (SEMVI), dont le siège social est à Paris (19e), ..

, DU 14 FÉVRIER 2024 La société Electricité de Mayotte, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-18.413 contre l'ordonnance rendue en la forme des