dit qu'il n'avait pas droit à un honoraire complémentaire, alors, selon le moyen, que de première part, l'énumération par l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n 91-647

IMC à la société Pechex, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil et de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 tel que modifié par la loi n° 91-647

planning, notes de frais, factures", pour dire que la demande de la salariée au titre des heures supplémentaires devait "être accueillie favorablement sur la base de 277 francs, soit un montant de 24 641

le préjudice subi par la société A... relativement au transport des matériaux de la carrière de Saint-Amancet, pour la seule période comprise entre avril 1984 et octobre 1990, à une some minimum de 3 645

SER, sans s'expliquer sur l'ignorance alléguée du domicile réel de celle-ci et les difficultés d'exécution qu'elle générait, l'ordonnance attaquée se trouve privée de base légale au regard des articles 648

redressement puis en liquidation judiciaires ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés au paiement d'une somme de 640

déclaration aurait pu être prorogé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 642

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande présentée au titre de la perte de gains professionnels futurs et a limité le montant de la réparation du préjudice subi à la somme de 22 290 643

a violé l'article 48 du code de procédure civile, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 641

[H] d'accéder à un tribunal, a méconnu ce droit garanti par l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et violé les articles 38 du décret n° 91-647

l'objet de l'avis de mise en recouvrement en date du 19 décembre 2016 contre la société Softness, et pour laquelle toute poursuite en justice était suspendue, la cour d'appel a violé les articles L. 641

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article L. 641

[N] fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance « de taxe » rendue par le président du tribunal de grande instance de Blois le 19 juillet 2018 sous le n° 18/641 et de condamner les consorts [N]

[N] était pendante, et après avoir constaté que celui-ci n'avait pas conclu, la cour d'appel a violé les articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 43 et 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre

son calcul, si bien que ce délai expirait au plus tôt le samedi 15 septembre 2018 à vingt-quatre heures, la cour d'appel a violé les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et 641

cette créance sans établir que tout ou partie du passif du débiteur provenait de son activité exercée à titre individuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 640

sans s'assurer qu'au cas d'espèce, l'extension demandée était motivée par cet intérêt, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-2, L. 622-20 et L. 641

le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une demande du 27 mai 2021 à laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit le 28 janvier 2022, la cour d'appel a violé l'article 25 de la loi n° 91-647

ultérieurs que sur l'utilisation du second retrait de 16 000 francs de février 1991; "qu'Abderrahmann El Hannachi doit être retenu dans les liens de la prévention pour avoir détourné à son profit 64

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 64