X... en se contentant de la provision allouée par le juge des référés ainsi que la provision allouée au titre des congés payés y afférents déboutant ainsi le salarié du surplus de ses demandes en reprochant

décision qui tranche un litige ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué de fixer à une certaine somme l'indemnité allouée

X..., en sus de l'indemnité de repos compensateur, des dommages-intérêts pour repos compensateurs non alloués sans caractériser un comportement abusif de la part de l'employeur ayant entraîné un préjudice

n'étant pas subsidiaires aux réparations éventuellement allouées par ailleurs ; qu'il en résulte nécessairement que ce mode particulier de réparation échappe aux diverses dispositions limitant la responsabilité

825,22 euros au titre de son préjudice économique pour la période à compter du mois d'octobre 2016, de rappeler que doit être déduite du montant du préjudice économique la provision de 50 000 euros allouée

de remise en état, alors : « 1°/ qu'une faute contractuelle n'impliquant pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute, le juge ne peut allouer

17 367 euros, de sorte que Mme [O] ne pouvait pas prétendre à une indemnité supérieure à 4 341 euros, la cour d'appel a violé l'article 706-14 du code de procédure pénale ; 3°/ que la commission alloue

à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que le salaire mensuel moyen étant en dernier lieu de 2 143,47 euros, il y a lieu d'allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis égale à deux

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que son appel n'était pas soutenu et en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a limité à 690,22 euros la somme allouée au titre des heures supplémentaires

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 1°/ la société Etablissements [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Albert

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de la société Prêt à porter Albert, société anonyme

ALBERT Y...

Albert X... et de la CRAMA des Pays de la Loire, les conclusions de M.

d'avoir donné acte à la société Habib bank limited dont le siège est à Karachi de son intervention volontaire aux lieu et place de la société Habib bank limited à Paris, mis à sa charge des sommes allouées

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué à Mme L...

auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes au titre de la copie privée de leur oeuvre et en détermine le taux et les modalités de versement ; qu'en retenant, pour allouer

auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes au titre de la copie privée de leur oeuvre et en détermine le taux et les modalités de versement ; qu'en retenant, pour allouer

préjudice esthétique ; qu'en revanche il est établi que Jean Y... s'adonnait régulièrement à des activités sportives qu'il ne pourra plus pratiquer dans les mêmes conditions ; qu'il y a lieu de lui allouer

131,01 francs ; Que, pour statuer ainsi, les juges, d'une part, déterminent le préjudice du veuf en lui affectant 70 % de la perte économique du foyer, d'autre part, retiennent que les indemnités allouées

jugement du 14 avril 1993, les conclusions du docteur Y... expert judiciaire concernant les pertes de préjudice à caractère personnel conduisent sans préjuger, à considérer que les sommes qui seront allouées