infirmatif attaqué a condamné M.

violé l'article 1382 du code civil ; 3 / que le bailleur est tenu de faire jouir le preneur paisiblement ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme il était soutenu, la société HRP n'était

dénaturé les termes clairs et précis de l'article 6.1 du bail commercial du 22 mars 2000 et a, ce faisant, violé derechef l'article 1134 du Code civil.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du Code de procédure pénale et 377 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'est nul, en application de l'article 1131

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 2008, où étaient présents : M.

Il résulte des articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, applicable au litige, et 2 du décret n° 2002-120

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 04-15679 et n° U 04-17329 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil.

a dénaturé le rapport de l'expert et a violé l'article 1134 du Code civil.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le rejet de la demande de mainlevée du contrôle judiciaire imposé à M. U....

l'article 1719 du code civil. » 9.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

violé l'article 1719 alinéa 2 du Code civil ; 2°/ ALORS QU'en décidant que « le cumul des clauses du bail (…) doit s'analyser en l'espèce comme une clause expresse de transfert au preneur des travaux

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M

1733 du code civil assumer sa part de risques, il en est différemment au moins postérieurement à la date annoncée par le bailleur de reprise du bail qui a ainsi fixé les termes de son obligation et de

6 du code civil et l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la clause convenue entre le preneur et le bailleur, interdisant

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 380-20 du code de procédure pénale, combinées à celles des articles 181, alinéas 8 et 9, et

, 194, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.