°178/2002 du 28 janvier 2002, de l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, du principe de légalité des délits et des peines, de l'article 1134 du code civil, des articles 6 et 7 de la Convention

222-23 du Code pénal et les articles 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; qu'il appartient au juge correctionnel

R. 23 du Code de la route, des articles 319 et 320 du Code pénal et des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

3, 196, 197, 238 et 243 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée

X... n'était plus médicalement justifié, la cour d'appel a violé l'article L.142-2 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le litige dont la cour d'appel était saisie, tel qu'il avait été soumis à

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1850, de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances

que devant la Cour comme en première instance Joseph X... fait plaider Ia relaxe ; qu'il est constant qu'il a été importé en France puis vendu du mobilier fabriqué licitement en Italie" ; qu'un délit de

1984 et 1998 du Code civil ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) les juges doivent motiver leur décision ; que Monsieur [N] faisait valoir particulièrement (conclusions pp

199 undecies B du code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

l'article 30 du Traité CE, est inopérant et doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris en faveur d'Eric X... pour violation des articles 343, 412 du Code des douanes, 593 du Code de

2290 du Code civil, anciennement l'article 2013 du même Code ; Alors, enfin, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la créance déclarée et admise au titre du prêt cautionné à hauteur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant d'annuler la décision du conseil de l'ordre cependant que M.

[X] [U] qui ne produit que certains de ses avis d'imposition (2009, 2011, 2014, 2015 et 2016) et s'établit comme suit : -2009 : 5.075 euros, conformément à l'avis d'imposition produit

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 28 et 30 du Traité de Rome, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'importation

euros x 25 % = 22 559,5 ; BNC 2011 :141 234 euros x25 % = 35 308,5 ; BNC 2012 : 110 007 euros x 25 % = 27 501,75 ; BNC 2013 : 195 066 euros x 25 % = 48 766,5 ; que pour la suite, Mme X...

X... avait rédigé des lettres types de rachat pour les clients qu'il suivait, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile. 3.

du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe

indemnité de 60.000 ¿ « par application des dispositions de l'article 1382 du code civil » ; AUX MOTIFS QUE I- la recevabilité ; que madame X... invoque la prescription triennale de L. 237-12 du code

, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le département des Pyrénées-Orientales, représenté par le président du conseil général, à payer la somme de 2 500 euros à M.

221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20 du Code pénal, L. 224-12 du Code de la route, R. 14, R. 17 alinéa 1, R. 232-3 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure