moyen unique : Vu les articles 1719-1° et 1315, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

l'activité de la débitrice, a fait délivrer, le 25 mai 1987, au liquidateur, un commandement de payer une certaine somme correspondant à des loyers arriérés, l'application de la clause résolutoire prévue au bail

UN BAIL COMMERCIAL SUR LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE PREMIER ETAGE DU PAVILLON RECONSTRUIT APRES SA DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'AFFECTER

X..., notaire, la SCI Cekar a consenti un bail commercial à la société SBL France ; qu'ayant ultérieurement appris que le règlement de copropriété de l'immeuble interdisait l'exercice dans les lieux loués

B. avaient, à l'appui de l'existence de la promesse verbale de bail consentie par MM. J. et J.-L.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

..], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juin 2015), que la SCI [...] a donné à bail

du 29 octobre 2009 avait été qualifié par les parties de "bail commercial", que les clauses du bail concernant sa durée, la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration de chaque

agricole du Finistère et des Côtes-du-Nord, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière des Assurances mutuelles agricoles de Landerneau (SCI AMAL), propriétaire d'un local donné à bail

somme de 20.930 euros à titre de loyers impayés au 31 octobre 2013 ; que cet arriéré concerne le loyer de mai 2012 que la société SAINT LAURENT GASTRONOMIE conteste devoir motif pris des clauses du bail

résiliation du bail aux torts de la société Distrileader, AUX MOTIFS QUE, le 1er avril 1991, il avait été conclu entre la société Arles Automobiles et la société Garage de la Crau un bail désignant

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1719 2° du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'une demande de résiliation judiciaire de bail

-X..., a sollicité l'attribution des droits au bail sur ces parcelles et l'expulsion de celles-ci de Mme Z...

VACHON, AUX MOTIFS QUE "Un bailleur ne saurait se plaindre d'une infraction au bail pour obtenir le constat de sa résiliation dès lors que la connaissant, il a renouvelé le bail ou offert une indemnité

2005, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'être autorisé à céder le bail à son fils Benoît Y... et, en conséquence, de dire que le bail sera renouvelé au profit de son fils pour neuf ans

annulation du commandement et en fixation d'un loyer conventionné ; que le bailleur a sollicité, à titre reconventionnel, l'acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, la résiliation du bail