à prendre acte de la survenance, au cours du délibéré, d'un événement connu des deux parties, apprécie discrétionnairement la nécessité de rouvrir les débats ; qu'en l'espèce, le premier juge s'est borné

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Grands Chais de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

Robert X..., en cassation de deux arrêts rendus les 1er avril 1993 et 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de la société Geimsa, société anonyme, dont le

de répondre que celle-ci est établie par la mère de Mme X..., des attestations du directeur et de son adjoint de la Clinique nationale de la MGEN et d'autres attestations, que la cour d'appel qui se borne

sa charge, travailler actuellement en intérim pour un salaire moyen de 700 euros par mois, et avoir suivi avec succès une formation d'annonceur sentinelle le 6 janvier 2015 ; qu'il a été condamné à deux

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

De nombreux protagonistes ont été identifiés, deux d'entre eux ont été interpellés de retour des Pays-Bas à bord d'un véhicule dans lequel se trouvait dissimulé du cannabis ; tous ont mis en

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

à se référer à deux arrêts de la Cour de cassation sans en reproduire la teneur et à une circulaire dépourvue de toute portée, et ne relève aucune circonstance particulière aux faits de la cause propre

définis ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour se prononcer sur la légalité d'arrêtés préfectoraux d'août 1990 et de novembre 1988 dont elle n'a même pas pris la peine de préciser les termes, se borner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

224-1 et R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué se borne

Z... à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an ferme, sans aménagement de peine ; "aux motifs que les avocats de M.

de ses collègues ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir ce fait au titre du harcèlement alors qu'il est manifeste ( ) ; qu'au sujet de l'annulation, sans motif particulier selon la partie civile, de deux

deuxième branches 3.

à énoncer que l'expert était bien le destinataire des pièces communiquées par les deux parties, et qu'il n'est pas allégué qu'il n'aurait pas pris en compte les observations des deux parties pour décider

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 février 1997), que la société