Les juges relèvent que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne prévoit pas que le droit d'appel participe aux principales règles du procès équitable. 10.

ainsi avancé à l'appui de la prétention, la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile, privé sa décision de base légale au regard des articles 1371 du code civil que des articles 1 à 4 de la charte

rectification", la cour d'appel a exonéré l'administration fiscale de son obligation en la matière, en violation des articles L. 76 et L. 76 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte

Aux termes de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos

sur un texte législatif n'est pas dénuée de sérieux doit la conduire à ne pas appliquer ce texte au nom d'un principe constitutionnel de précaution (qui au demeurant est simplement inscrit dans la charte

principe du respect des droits de la défense ; 2°/ qu'elle a également méconnu le droit de voir ses affaires traitées impartialement et équitablement tel qu'il est consacré par l'article 41.2 de la Charte

juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au principe du contradictoire garantis par l'article 16 de ce même texte, par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et par la charte

il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 de la Charte

Convention relative aux droits de l'enfant, 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 14 de ladite Convention, articles 14 et 21 de la charte

articles 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme (la Convention), 7 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, et 50 de la Charte

personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), lu à la lumière de l'article 47, deuxième alinéa, de la charte

les mêmes faits dans la procédure fiscale, alors : « 2°/ que par un arrêt du 5 mai 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé que le droit fondamental garanti par l'article 50 de la Charte

et spécifiquement autorisé ces mesures, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 7 et 8 de la Charte

message, ni rechercher si ce dernier avait un but informatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 11 de la Charte

détour, et par le plus court chemin possible de son choix vers le lieu de prise en charge mentionné' et qu'ainsi il ne peut décider librement des conditions de réalisation de la prestation", et que la charte

CONTRE SON FRETEUR, LA SOCIETE DE VRIES, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QU'AYANT EXONERE LE FRETEUR DE TOUTE RESPONSABILITE ENVERS LA SOCIETE TMV, NON EN RAISON DE LA CLAUSE FIGURANT A LA CHARTE-PARTIE

concept le 3 mai 2004, dans le cadre d'un portage salarial, en qualité de tailleur de pierre - petite maçonnerie selon un contrat à durée indéterminée "à temps choisi" ; qu'il a signé simultanément une "charte

rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, exclut de son champ d'application les pensions de retraite relevant du régime général de sécurité sociale ; que l'article 23 de la Charte

son issue, tels qu'ils sont définis par le présent Code, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l'adresse électronique où ce document est consultable, le modèle de ce document, intitulé "Charte

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008