Le 3 juillet 2019, la cour d'appel de Luxembourg a confirmé le jugement, et le 19 novembre 2019, la Cour de cassation du Grand-Duché a rejeté le pourvoi de Mme [G]. 4.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Z..., demeurant à Marseillan (Hérault), ..., en cassation d'un jugement

X... a été placé sous tutelle par jugement du 25 novembre 1994 qui a désigné un gérant de tutelle ; que, sur sa requête, le juge des tutelles l'a autorisé, le 2 juillet 1996, à établir un testament authentique

du 4 juillet 1989 rendu par un tribunal de commerce qui l'a condamnée à payer à la société d'achats manufacturés une certaine somme en réparation de dégâts des eaux ; que la cour d'appel a statué après

attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 17 septembre 1992), d'avoir annulé les élections des membres du comité d'entreprise, qui ont eu lieu le 1er juillet 1992, au sein de la Régie des transports de la

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Dinan, au profit de M.

Luwundo X..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société anonyme Saint Maclou, dont

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de M. Joseph X..., demeurant ...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge une partie des dettes de la société, alors, selon le pourvoi, que le juge qui décide, à la requête du syndic, que les dettes sociales seront supportées

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2000), que, se prévalant d'un jugement

La Cour de cassation a reçu, le 22 juillet 2022, une demande d'avis formée le 24 mai 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en qualité de juge

2019 et 30 juillet 2021 en raison de leur défaut de sincérité et donc de la méconnaissance des règles applicables en matière comptable, la cour d'appel a violé le principe interdisant aux juges du fond

A... a invoqué la prescription de l'action ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit

[E] n'est pas admis à faire la preuve qu'il a par filiation la nationalité française, que ''le jugement définitif du 7 juillet 2013 ne permettait pas de caractériser une possession d'état de Français pour

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 65 de la loi du 29 juillet 1881,

de Nuremberg, les juges du fond ne pouvaient pas légalement condamner Pierre Z... pour avoir contesté un crime contre l'humanité constaté dans ce jugement ; "2 ) alors qu'en toute hypothèse, si l'on

(Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (section commerce), au profit de la société anonyme garage Muller Labrude, sis ...

Bordes, tous deux retraités et demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de la société en nom collectif

à 400 francs par jour de retard à compter de sa signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cassation à intervenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant