(arrêt p. 112) ; "alors, d'une part, que le crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime ; que le fait pour une femme d'imposer

"alors, d'autre part, que la chambre d'accusation qui ne s'explique ni sur le fait, invoqué par le mis en examen, que la victime était trop jeune à l'époque des faits pour avoir distingué une pénétration

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Corrèze, en date du 11 février 2003, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; CASSE

°) alors que la cour d'appel jugeant des délits statue dans une formation composée d'un nombre impair de juge ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, à suivre les mentions de l'arrêt attaqué, Mme Perret

l'accusé Laïd X... est-il coupable d'avoir, à Le Barcares (66), courant 1999 et jusqu'au 24 juin 2000, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, une atteinte sexuelle, exempte d'acte de pénétration

viol sur la personne de Y..., ne constate pas que celui-ci aurait agi par violence, contrainte ou surprise à l'égard d'une victime mineure de 13 ans, qui a elle même été reconnue coupable d'actes de pénétration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cap Ile-de-France assurait la promotion des ventes de matériel

procès-verbal des débats (page 9, alinéa 2) mentionne que, après que le président a déclaré les débats terminés, il a ordonné que les portes de l'auditoire soient ouvertes et que le public soit admis à y pénétrer

à procéder à la visite de parcelles lui appartenant, aux fins de vérifier le respect des exigences posées par le code de l'environnement et l'existence de dépôt de déchets, alors « que le droit de pénétrer

de l'acte juridique conclu antérieurement ; qu'en l'espèce, en jugeant que le nouvel article L. 2333-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pénètre

. ; que la circonstance que Michel Y... ait, dans un premier temps, pénétré dans la maison sans arme ne démentirait nécessairement pas l'existence de ce projet criminel préalable ; que la discussion qu'il

qu on s en tienne à la dernière version qu il a présentée devant le juge d instruction et lors des deux audiences de jugement, il demeure qu Antonio X..., connaissant parfaitement le taux de change peseta

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

, déposer et évacuer la porte en fer installée sans autorisation dans le couloir des parties communes, fermer et sécuriser les caves ; que, le 15 mai 2008, la SCI a assigné la société en acquisition de

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les coloris apparaissant sur la plaquette publicitaire remise aux époux Y... mettaient en valeur les couleurs gris anthracite du bas de façade et blanc cassé

profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Amorgos, dont le siège est ..., 2 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Foncière du Cap

X... est engagé afin d'aider la société (Cap investir) à réaliser une mission d'assistance technique chez l'un de ses clients MB Electronique.

[E], dont la mission était d'effectuer des rondes dans les parties collectives de l'immeuble, d'avoir pénétré dans des locaux privatifs en raison d'une suspicion d'incendie, sans en avoir informé le poste

Gabin, président, lequel avait déjà siégé et délibéré, dans la même affaire, lors de l'arrêt du 27 février 1997, cassé par voie de conséquence, en sorte qu'auraient été violés les articles 6,1 de la Convention

Z... a été prononcé par arrêt du 17 janvier 2001, Mme A... étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; que cet arrêt a été cassé, mais seulement en sa disposition relative à la prestation