: Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence

. réclamait le bénéfice, ne lui étaient pas applicables ; qu'il importait peu dans ces circonstances que monsieur J... tire argument de ce qu'il n'effectuait aucun service par l'effet du cumul des absences

SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné madame X... à payer à la SNC 8 à 10 rue Bara la somme de 6.643,03 € au tire des indemnités d'occupation et des charges

entre vifs, directement ou indirectement ; que peut constituer une donation déguisée tout avantage indirect résultant de la modicité d'un prix de vente à condition que soit par ailleurs caractérisée l'intention

arrêt du 20 / 11 / 2001, l'a constaté en déclarant irrecevable l'opposition à congé comme étant prescrite, ordonnant l'expulsion de Madame Armelle X..., et condamné celleci à payer une indemnité d'occupation

Par ailleurs, la recherche de la commune intention des parties lors de l'entrée dans les lieux de Monsieur Y... conduit à considérer que cette occupation était accordée par l'appelant à titre gratuit.

contrat de travail conclu le 24 juin 1991 pour une durée déterminée de six mois; que l'employeur a mis fin au contrat pour faute lourde par une lettre du 25 octobre 1991 lui reprochant d'avoir été absent

X... ; en l'absence de justification de l'absence à son poste du salarié, l'avertissement du 25 septembre 2008 apparaît justifié ; l'exigence de plannings récapitulatifs du travail effectué : toutefois

pendant ses heures de travail pour vaquer à des occupations personnelles ; que Mme [X] indique que Mme [L] avait l'habitude de partir vers 15h30/16h et sortait régulièrement déjeuner entre 12h et

éventuellement due ; que les consorts X... ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 9 mars 2005, a désigné un expert en vue de la fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation

la concession ; que selon un acte sous seing privé, M. tevaearai A..., représentant neuf indivisaires, avait consenti à la société un bail de 50 ans commençant à courir le 1er février 1985 pour l'occupation

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; que les juges doivent

titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait à son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte à occuper

X... lui-même, retenu l'intention dolosive de l'autorité expropriante.

d'intention de nuire et de conscience par le salarié de la gravité de ces faits mais aussi au regard de l'absence de préjudice autre que moral de l'employeur, la durée de cette mise à pied sera limitée

J... ; c'est donc à bon droit et sur la base de la valeur réelle de location de la chambre occupée gratuitement par M.

date du 14 avril 2003 aux termes de laquelle est mentionnée la découverte d'abus concernant le temps de travail et l'horaire effectif de 35 heures sur le poste de travail en mentionnant que "toute absence

vente à leurs torts et en paiement d'une somme au titre de la clause pénale ; Attendu que pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que « le compromis » ne contenait pas de clause de caducité en l'absence

d'occupation non indexables et non à des fermages ; que dès lors c'est à juste titre qu'après avoir retenu la prescription quinquennale et en l'absence de contestation relative aux indices, le premier

Y... ait occupé une partie des locaux objet du bail consenti aux époux Z... n'est pas contesté ; que l'intimé indique que la surface qu'il occupe est de 56,80 m² sur les 148,8 m² qui constituent la totalité