produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 592 et 593 du Code de procédure pénale, L. 213-2 et L. 612-1 du Code de l'organisation judiciaire, manque de base légale

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 à 593, et 609 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 498, 555, 559, 562 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

coupé la route à ce dernier en bifurquant ; que de telles circonstances expliquent bien que le clignotant n'ait pas été vu ; qu'il ne suffit pas de tenir cet élément acquis, pour se considérer comme absent

validité de l'acte notarié exécutoire en date du 5 octobre 1982 sur le fondement duquel la société Sodecco a procédé, à l'encontre de ces derniers, à différentes saisies-attributions dont la nullité formait

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 170, 171, 183, 184, 385, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de dépôt d'un accord collectif ne le rend pas inopposable aux salariés, sauf si les parties ont entendu subordonner son entrée en vigueur à la formalité de ce dépôt ; qu'en l' espèce, il était constant

simple affirmation, sans rechercher si, comme le soutenait l'exposant dans ses écritures, ladite pratique réunissait les critères constitutifs d'un usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, D. 28 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale

450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 14, 16, 17, R2-16 et 593 code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Par ces seuls motifs, abstraction faite de celui erroné, mais surabondant, critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 8.

à la revendication des marchandises et en a adressé une copie par lettre du même jour au juge-commissaire ; que le représentant des créanciers a, le 24 janvier 1989, informé la société de ce qu'en l'absence

au greffe de la juridiction, cependant que cette recherche portant sur l'élection de domicile au greffe de la juridiction lui était expressément demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

motifs dont il ne résulte pas l'existence d'un "désaccord grave et persistant, susceptible d'entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société", la cour d'appel a privé sa décision de base légale

branches : Attendu que les sociétés Difeurop et Financière VB reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à payer à la banque la somme de 1 754 829,77 francs avec intérêts au taux légal

être fondé sur des faits précis ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation, qui a relevé que le caractère douteux des témoignages, fondement du réquisitoire supplétif, n'a pas tiré les conséquences légales

de passage avait été respectée ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions qu'aux

est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; Attendu qu'un syndicat n'a d'existence légale

Y..., avocat, qui a été chargé de procéder aux significations et publications légales ; qu'en raison de l'absence de condition suspensive relative à l'octroi d'un prêt de 1 300 000 francs sollicité par