professionnels, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du praticien de santé l'indu correspondant; que ces dispositions, ne distinguant pas suivant que l'acte a fait l'objet ou non d'une entente

professionnels, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du praticien de santé l'indu correspondant; que ces dispositions, ne distinguant pas suivant que l'acte a fait l'objet ou non d'une entente

, ne peut tomber sous le coup de la nullité des actes de la période suspecte et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 621-107 du code de commerce ; Mais attendu que

de l'OPHCAN depuis 2008 a été cité pour avoir à Narbonne, d'une part, entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, étant représentant, administrateur ou agent d'un établissement public, par un acte

de clôture de l'inventaire ; qu'en conséquence, Me E... n'avait été mandaté ni pour effectuer un acte d'exécution de dispositions testamentaires, ni pour établir un acte de partage de succession, ni pour

authentique la transaction du 10 juillet 1989, et ne pouvait donc en aucun cas, même si le notaire n'était plus en possession de tous les éléments nécessaires à l'établissement immédiat de l'acte, couvrir

attaqué a déclaré Louis X... coupable de recel de favoritisme ; "aux motifs que, pour que le délit de favoritisme soit constitué, il est nécessaire comme indiqué dans la prévention qu'il y ait eu un acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 646 du même Code ; Attendu que les actes

incendie, distincts du marché initial, aurait pu aisément être soumise à la procédure d'appel d'offres ; ( ) que l'absence de mise en concurrence, laquelle est imputable au prévenu, constitue bien un acte

professionnelle peut à tout moment notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte

tirés d'une autre information à laquelle il n'est pas partie, de soulever l'irrégularité de ces actes au regard de dispositions substantielles de procédure pénale, et d'invoquer par voie de conséquence

article 47 au moment des faits, le respect du principe de liberté d'accès et d'égalité dans les marchés ; que l'élément intentionnel (est) caractérisé par l'accomplissement en connaissance de cause d'un acte

tirés d'une autre information à laquelle il n'est pas partie, de soulever l'irrégularité de ces actes au regard de dispositions substantielles de procédure pénale, et d'invoquer par voie de conséquence

tirés d'une autre information à laquelle il n'est pas partie, de soulever l'irrégularité de ces actes au regard de dispositions substantielles de procédure pénale, et d'invoquer par voie de conséquence

contraire aux dispositions garantissant cette liberté d'accès et cette égalité ; que faute pour la cour d'appel d'avoir caractérisé un acte contraire à une disposition réglementaire ou législative déterminée

garantir cette liberté ou cette égalité ; que, dès lors, en se bornant à relever que l'attribution du marché avait été effectuée en violation de l'article 47 précité, la cour d'appel n'a pas caractérisé un acte

l'huissier, le 23 février 1984, selon laquelle "il avait déclaré aux époux C... : j'entends libérer les lieux le 30 décembre 1984", c'est au prix d'une dénaturation des termes clairs et précis dudit acte

applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les dispositions des articles 684 à 687 ; - un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; - aucun justificatif de remise de l'acte

à faire effectuer un mesurage par un géomètre expert ; qu'il est fondé à rappeler qu'il a pleinement rempli son devoir de conseil dès lors que les actes établis, tant la promesse de vente que l'acte authentique

avocat de Mme [I], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [Adresse 3], l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte