selon contrat à durée indéterminée en date du 2 février 1995, par la société Pompes Salmson en qualité de coordinateur commercial cadre II ; qu'il a été licencié par lettre du 16 mars 2002 pour des actes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que selon l'acte authentique de vente du 19 janvier 2007

de dénigrement caractérisant un acte de concurrence déloyale, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous

[X] [E], des chefs de violence aggravée, harcèlement moral, établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

privée en ligne de produits habituellement distribués leur était destinée ; que soutenant qu'à l'occasion de la diffusion de ces visuels, les sociétés La Redoute et HD communication avaient commis des actes

Il est donné acte à la société Siemens Financial Services du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [R] et Associés venant aux droits de la SCP Taddei Ferrari [R] représentée

d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il y avait eu, entre le 1er janvier 2004 et le 19 avril 2010, une modification matérielle

l'article 4 § 2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, selon lequel, lorsque la loi applicable au contrat n'a pas été choisie par les parties, l'acte

de la location du matériel, puis a saisi le tribunal de commerce de Bordeaux en condamnation des sociétés preneuses au paiement de la location du matériel ; que, par arrêt du 6 juillet 1989, la cour d'appel

caractérisant une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, Alors que 1°) la possession à titre de propriétaire est présumée ; qu'en ayant

X... d'une requête en rectification d'erreur matérielle entachant, selon lui, l'arrêt attaqué, qu'il soutenait à tort avoir été, aux termes du dispositif de l'arrêt attaqué, exposé à procéder au paiement

application de l'article 81 du Code de procédure pénale, en matière de constitution de dossier de personnalité dans la procédure criminelle, l'expertise psychiatrique d'un mis en examen n'est pas un acte

le débat porterait sur le délit de corruption de mineurs ou sur celui d'agressions sexuelles ; que s'il est regrettable que l'ordonnance de renvoi du 15 septembre 2000 soit entachée d'une erreur matérielle

non justifié de David Y... par Philippe X..., du rôle d'intermédiaire assuré par ce dernier entre son frère Gilles et David Y..., lui-même évadé, activement consacré à la préparation de l'action, des actes

du 5 novembre 2007, en qualité de chauffagiste plombier ; qu'il a démissionné le 11 décembre 2009, puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa démission en prise d'acte

conditions générales d'affaires prévues au contrat, relatif aux "limites de la responsabilité du fournisseur" qui stipule notamment que " la responsabilité du fournisseur sera limitée aux dommages matériels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM de ce qu'elle se désiste du second moyen de cassation ; Sur le moyen unique

originales peut constituer un acte de concurrence déloyale ; que la société LIFTOP faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 16) que le manipulateur de bobines était un matériel qui préexistait

Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

de production, de distribution ou de services, les personnes publiques peuvent être sanctionnées par l'Autorité de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les décisions ou actes