Il ne peut, dès lors, examiner le moyen de défense tirée de la prescription de l'action pour statuer sur la régularisation d'une irrégularité de fond dans les conditions prévues à l'article 121 du code

dirigées contre la FNAC par les décisions déjà rendues dans la même instance, pour la raison que la FNAC ne soulevait pas la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, l'arrêt attaqué a violé l'article

de la prescription de l'action de l'OPAC contre la société CBS, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2005 ayant introduit l'article 2270-2 dans le code civil, relatives

X... au moment où il a engagé seul l'action en paiement contre M.

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 L'association Le Foyer Géromois, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-16.202 contre

1907 du Code général des impôts, dont les dispositions sont reprises par l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, la fin de non-recevoir tirée

société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Eric, alias Y...Eric, contre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 MARS 1970) D'AVOIR CONDAMNE PILLOT, QUI N'AVAIT DONNE SON AVAL SUR DES LETTRES DE CHANGE TIREES AU PROFIT DE LA SOCIETE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GMF assurances de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse primaire

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE POUR TOUTES LES ACTIONS QUI DERIVENT DU CONTRAT D'ASSURANCE, FONDEE SUR

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa prétention tirée de la prescription de l'action en paiement de la banque, alors : « 1°/ que la demande tendant à voir déclarer prescrite une action

QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QUE LA SOCIETE SIPCO N'A PAS ACQUIS LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME, ET NE PEUT OPPOSER A LA REPUBLIQUE DU CONGO LES EXCEPTIONS INVOQUEES PAR CELLE-CI A L'ENCONTRE DU TIREUR

[R] [S] et Mme [D] [S] irrecevables à soulever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action en partage judiciaire pour défaut de justification des diligences entreprises en vue de parvenir

de renouvellement du bail à compter du 1er avril 1973 pour un prix qui n'a pas été ensuite accepté par le preneur ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir, tirée

(ANDRE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE COUPABLES BETTINELLI (RENATO) ET

A ASSIGNE LES CONSORTS M..., HERITIERS DE MARCEL M..., EN PAIEMENT DE SUBSIDES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA DEBAUCHE

même société, laquelle en a réglé l'entier montant à la banque ; que quelques semaines plus tard, la société Samco a, en procédant aux formalités prévues par la loi du 31 décembre 1975, exercé son action

(SEMIV), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 1er avril 1992, qui dans la procédure suivie contre Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier

contre le fabricant alors, selon le moyen " qu'il ressortait des éléments du débat que les briques vendues ne pouvaient être utilisées qu'à des ouvrages en élévation et non à des revêtements de voirie

X... a engagé une action en responsabilité contre cette dernière ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier à qui