[G], requalifié la relation de travail entre M. [G] et Mme [P] en contrat de travail à temps complet, condamné M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 12

et remboursement de frais ; Attendu que pour débouter Mme X... de ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat ne précisait ni le lieu de travail ni que la fédération devait assurer

3 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles L. 1211-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel, qui a expressément constaté que M.

2°/ qu'en l'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, la modification du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si elle a pour effet d'affecter le salarié dans

décider que son contrat de travail avait été rompu à la date du 30 mars 1982, et violer les articles L. 122 et suivants du Code du travail, alors, en outre, qu'en affirmant que M.

Jacky F... a d'autre part attesté le 22 septembre 2014 avoir vu Mme X... travailler manuellement et sur des engins agricoles dans les champs, mais il n'est pas précisé les dates de ces constatations ni

des cas de licenciement ou de démission, la faculté pour les parties de mettre fin à un contrat de travail d'un commun accord, et qu'en l'espèce il y avait bien, lors de la rupture du contrat de travail

de travail prévoyait, en son article 6 : « La mobilité géographique du salarié est déterminante de son engagement par la société ainsi que de la poursuite du contrat de travail pendant toute son exécution

Soutenant que son contrat de travail avait été transféré à la société Compagnie aérienne inter régionale express (Caire) le 1er novembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement

liées à la rupture du contrat de travail ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ces points ; que sur la violation de l'article L 122-40 du Code du travail, la Cour constate que le refus de mutation

dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

Or, habituellement utilisée en droit du travail pour imposer au salarié un transfert de son lieu de travail en dehors de toute modification de son contrat de travail, la notion de "secteur géographique

Hugues X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 28 février 2017 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), dans le litige l'opposant à la société Alten

emploi du 1er janvier 1996 au 30 juin 1998 ; qu'aucun contrat de travail n'a été formellement conclu à l'issue de ce contrat à durée déterminée ; que soutenant n'avoir cessé de travailler au service de

de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a retenu que la seule variation des horaires de travail les vendredis et samedis une semaine sur deux et

L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que notamment, l'élément

; Attendu, cependant, que l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste

, le 12 novembre 1990, inapte à toute activité professionnelle par le médecin du travail ; que, par lettre du 15 novembre 1990, l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force majeure

LA QUALITE DE CADRE AU SEUL MOTIF QUE L'ENUMERATION DES FONCTIONS AU CONTRAT PERMETTAIT DE LUI ATTRIBUER UN ROLE DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE SUR LE PERSONNEL ET LA GESTION DE LA SOCIETE DANS LE SECTEUR