Gérard Y... estime que cette expertise ne prend pas en compte tous les éléments d'appréciation, notamment le fait que le bien était affecté d'un droit de retour ; qu'elle a été établie dans le respect

[P] et Mme [R] ont constitué, le 28 mars 2013, la SARL Gestion Paye Social, Audit et Conseil (GPS Audit et conseil), dont le siège social a été fixé dans des locaux communs à la société SECORR, la gérance

2001 a instauré une modulation du temps de travail pour l'ensemble des départements de l'entreprise, à l'exception du département " tricotage " du site de Sainte Savine, auquel les salariés étaient affectés

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

du commerce est indépendante de la définition des marchés géographiques en cause, le commerce entre États membres pouvant également être affecté dans les cas où le marché en cause est national (Lignes

du code civil ; 2°/ que subsidiairement, la société Entreprise Antoine X...faisait valoir que le plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon distinguait, au sein de la zone AU, trois secteurs

Pourtant, lorsqu'elle a répondu à l'appel d'offres de la Simacur, la SAS Paprec Ile de France se situait dans un secteur d'activité identique à la SA Semariv et répondait aux mêmes contraintes du CCAP

impossibilité de reclassement ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que l'employeur ne produisait aux débats aucun organigramme précis ou livre du personnel permettant de déterminer

a légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que la position unique de la société, son potentiel de développement et sa forte croissance pouvaient se trouver affectés

membre du Gie, l'employeur expose que cette opération a été présentée au comité d'entreprise le 23 avril 2007 étant donné que 6 souscripteurs et deux actuaires de Monceau Assurances Dommages étaient affectés

invoquant les dispositions de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité des contrats de travail du personnel en cas de changement de prestataire dans le secteur

pouvoir être fixé compte tenu de l'incertitude qui pèse sur son emploi actuel de pilote à la compagnie aérienne Brit Air du fait des conséquences de la crise économique subie en particulier par le secteur

justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de limiter le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour déterminer

De même, les piètres performances des entités du secteur de Monsieur M...

syndicat CFDT groupe Air France, dont le siège est [...], 2°/ du syndicat CFE-CGC syndicat de l'encadrement et techniciens, dont le siège est [...], 3°/ de la Confédération autonome du travail du secteur

trajet en sens inverse", ce dont il résultait que le salarié accomplissait sa mission en dehors de l'entreprise, entre le domicile des clients et le centre de soins auquel ceux-ci étaient affectés

contrôle d'accès et de rondes de cette société cliente, que le nom de Mme Y... apparaissait également sur l'organigramme fonctionnel de la société RPS, que l'intéressée avait, dès son embauche, été affectée

Les circonstances de l'accident sont ainsi parfaitement déterminées au regard des déclarations de la salariée mais également de l'enquête menée par le comité d'hygiène à savoir que cette salariée a donc

ne pas avoir respecté, au cours des années 2015 et 2016, les dispositions de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 prohibant les publicités télévisuelles pour des ventes promotionnelles du secteur

ceux supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l'activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs, et affectés