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5 736 résultats pour « agence nationale pour l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00527

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

C..., D...et E..., occupant de tels emplois au sein de la société, ont ainsi été classés au coefficient 800 ; qu'invoquant l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00148

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Sur le fond L'article 23 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale énonce : 'Les agents techniques perçoivent, dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01384

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

des chemins de fer Lyon Sud Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société nationale des chemins de fer Lyon Sud Loire à payer à M.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b5b

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

coréenne, capitaine du chalutier " Handgin 5 SC 30 " appartenant à un armateur coréen et employé par la société d'armateurs Seoyang Fisheries, basée au Surinam, a été surpris en action de pêche dans la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02106

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, annexée au protocole d'accord du 13 juin 1973 relatif aux organismes paritaires, applicable

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CC

soc

6079b1229ba5988459c51464

Cassation

14 avril 1988

14 avril 1988

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 1984), que Mme X..., employée par la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est en qualité de laborantine

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201455

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

société Spie Batignolles Grand Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Mab Construction, contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la Cour nationale

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01757

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

[R], soit de travail dissimulé par emploi de salariés non régulièrement déclarés, et s'ils sont étrangers démunis d'autorisation de travail, du délit d'emploi d'étrangers démunis d'une telle autorisation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100765

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

de l'Etat de statut de militaire, ne peut exercer son activité de confection d'effets destinés aux armées à titre privé ni employer lui-même, à cette fin, les agents qui travaillent dans son service,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01072

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

; - d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agent de maîtrise et assimilés.

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CC

soc

61372329cd580146774063b2

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X..., employé de la SNCF depuis le 8 février 1963, a été affecté à la section de Lyon-Perrache ; que le 1er juillet 1992, il a été détaché, hors de sa zone normale d'emploi, à la section de Roanne et y

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soc

6079b0f69ba5988459c50e1b

Cassation

14 mai 1987

14 mai 1987

Attendu que Mme X..., infirmière spécialisée de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (ci-après la Caisse), placée au coefficient 260 et percevant, au bénéfice de sa qualité d'employée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01613

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-1, L. 1226-2 et L. 7221-2 du code du travail et 12 de la convention collective nationale

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CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec6d

Cassation

22 avril 1977

22 avril 1977

REJET DU POURVOI FORME PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1976, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE DU CHEF D'ESCROQUERIE CONTRE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02503

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Il devenait par la suite, après un examen interne, agent technique, puis agent technique qualifié et enfin agent technique hautement qualifié en 1975. Après son service national il réintégrait la C.

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cr

6079a8089ba5988459c4ba10

Cassation

6 novembre 1975

6 novembre 1975

DE VICHY N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SUPPRIMER CERTAINS SERVICES DANS SON AGENCE ET D'IMPOSER LE RATTACHEMENT AUX AGENCES DE LYON OU DE CLERMONT-FERRAND, EN A NEANMOINS CONCLU QUE LA CONTESTATION PORTANT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02640

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Y..., soutenant exercer en réalité les fonctions de chef d'atelier, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en revendiquant la qualification d'agent de maîtrise et en estimant que ses fonctions

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CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0c4

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

du pourvoi formé par : - la société Fruit of the Loom France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00322

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association nationale pour la formation permanente du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01069

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

X..., titulaire du baccalauréat technologique F2 obtenu en 1993, a été engagé le 2 août 1999 par la société Atmel Rousset en qualité d'employé de nettoyage au coefficient 155 de la convention collective

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