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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00527
16 février 2012
C..., D...et E..., occupant de tels emplois au sein de la société, ont ainsi été classés au coefficient 800 ; qu'invoquant l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00148
26 janvier 2017
Sur le fond L'article 23 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale énonce : 'Les agents techniques perçoivent, dans
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01384
30 juin 2010
des chemins de fer Lyon Sud Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société nationale des chemins de fer Lyon Sud Loire à payer à M.
cr
61372611cd58014677422b5b
14 septembre 1999
coréenne, capitaine du chalutier " Handgin 5 SC 30 " appartenant à un armateur coréen et employé par la société d'armateurs Seoyang Fisheries, basée au Surinam, a été surpris en action de pêche dans la
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02106
4 décembre 2013
de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, annexée au protocole d'accord du 13 juin 1973 relatif aux organismes paritaires, applicable
6079b1229ba5988459c51464
14 avril 1988
Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 1984), que Mme X..., employée par la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est en qualité de laborantine
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201455
29 novembre 2018
société Spie Batignolles Grand Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Mab Construction, contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la Cour nationale
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01757
10 mai 2016
[R], soit de travail dissimulé par emploi de salariés non régulièrement déclarés, et s'ils sont étrangers démunis d'autorisation de travail, du délit d'emploi d'étrangers démunis d'une telle autorisation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100765
26 septembre 2019
de l'Etat de statut de militaire, ne peut exercer son activité de confection d'effets destinés aux armées à titre privé ni employer lui-même, à cette fin, les agents qui travaillent dans son service,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01072
21 juin 2017
; - d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agent de maîtrise et assimilés.
61372329cd580146774063b2
16 décembre 1998
X..., employé de la SNCF depuis le 8 février 1963, a été affecté à la section de Lyon-Perrache ; que le 1er juillet 1992, il a été détaché, hors de sa zone normale d'emploi, à la section de Roanne et y
6079b0f69ba5988459c50e1b
14 mai 1987
Attendu que Mme X..., infirmière spécialisée de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (ci-après la Caisse), placée au coefficient 260 et percevant, au bénéfice de sa qualité d'employée
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01613
22 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-1, L. 1226-2 et L. 7221-2 du code du travail et 12 de la convention collective nationale
6079a8be9ba5988459c4ec6d
22 avril 1977
REJET DU POURVOI FORME PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1976, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE DU CHEF D'ESCROQUERIE CONTRE
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02503
30 novembre 2011
Il devenait par la suite, après un examen interne, agent technique, puis agent technique qualifié et enfin agent technique hautement qualifié en 1975. Après son service national il réintégrait la C.
6079a8089ba5988459c4ba10
6 novembre 1975
DE VICHY N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SUPPRIMER CERTAINS SERVICES DANS SON AGENCE ET D'IMPOSER LE RATTACHEMENT AUX AGENCES DE LYON OU DE CLERMONT-FERRAND, EN A NEANMOINS CONCLU QUE LA CONTESTATION PORTANT
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02640
12 décembre 2012
Y..., soutenant exercer en réalité les fonctions de chef d'atelier, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en revendiquant la qualification d'agent de maîtrise et en estimant que ses fonctions
6079a8d29ba5988459c4f0c4
14 novembre 2000
du pourvoi formé par : - la société Fruit of the Loom France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00322
20 février 2019
M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association nationale pour la formation permanente du
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01069
19 mai 2010
X..., titulaire du baccalauréat technologique F2 obtenu en 1993, a été engagé le 2 août 1999 par la société Atmel Rousset en qualité d'employé de nettoyage au coefficient 155 de la convention collective
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