manoeuvres constitutives de concurrence déloyale ; qu'en conséquence, le conseil déboute la société Immozon de sa demande de 20.000 euros au titre de dommages et intérêt pour le préjudice subi du fait des agissements

. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° / que dans ses conclusions d'appel, il avait soutenu avoir subi un préjudice considérable du fait des agissements

de la société Comor avait nécessairement agi sur ordre ou avec l'assentiment du prévenu du fait que ce salarié n'aurait eu aucun intérêt à établir des déclarations de TVA erronées, la cour d'appel a fondé

est nul et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de faute grave, le licenciement prononcé contre un salarié dont le contrat de

Y...et Mme Z..., président et secrétaire de l'association qui l'employait, d'agissements " frauduleux " de sa part concernant ses relations avec la fille de Mme Z..., Marie-Camille, agissements qui étaient

ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'après avoir relevé que la salariée établissait des agissements

dégradant à connotation sexuelle et attentatoire à la dignité, au besoin en procédant au licenciement du salarié auteur de tels agissements ; que constitue ainsi une faute justifiant le licenciement tout

d'appel s'est bornée à reprendre les affirmations de Madame Y..., au contenu imprécis et alors qu'elle ne datait pas les faits dont elle aurait été victime, pour décider, sans autre précision, que les agissements

que « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

cessé de lui infliger depuis cette époque, ni des documents médicaux, certificat d'arrêt de travail pour accident du travail et certificat d'inaptitude du médecin du travail, établissant que les agissements

en vue de préserver la santé au travail du salarié ; qu'il doit être jugé, dans ces conditions, que Thierry X... a été victime d'agissements à type de harcèlement moral et que l'employeur s'est rendu

A l'occasion du débat judiciaire, le salarié concerné doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, puis l'employeur, au vu de ces éléments, doit prouver que ces agissements

le salarié fait grief à l'arrêt de juger que l'inaptitude physique à l'origine de son licenciement n'était pas la conséquence des agissements fautifs de l'employeur et, en conséquence

Par lettre du 20 novembre 2014, le salarié a dénoncé auprès du directeur des ressources humaines des agissements dont il se disait victime de la part de son supérieur hiérarchique.

répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements, ou pour les avoir relatés, mais en raison de son comportement au travail et de faits précis indépendants des agissements dont elle

de grande instance saisi en premier ne peut être accueillie dès lors que ce tribunal n'est pas compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice subi par l'employeur du fait des agissements

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

appartient au salarié se prétendant victime d'un harcèlement moral de soumettre au juge des éléments permettant d'en présumer l'existence ; que les lettres adressées par le salarié à son employeur relatant

N... ; que la pièce relative à la transcription d'un enregistrement entre la salariée et la mère de l'employeur n'est pas recevable du fait qu'il s'agit d'un procédé déloyal consistant en un enregistrement

ses frais dont le montant était considérable et disproportionné ; qu'elle soutient que les agissements répétés du salarié sont constitutifs de fautes graves ; Considérant que la rupture du contrat de