a priori exemptées du droit de préemption, que cette obligation déclarative a été étendue aux aliénations d'usufruit et de nue-propriété par le décret du 14 mars 2012, que cette obligation se surajoutant

suivie de subrogation partielle elle-même suivie d'aliénation, de réunir fictivement à la masse de calcul la valeur des nouveaux biens à l'époque de la seconde aliénation, sans toutefois qu'il puisse

SAFER doit s'apprécier selon les termes de la notification faite à celle-ci ; qu'en retenant que la SAFER n'était pas fondée à exercer son droit de préemption, bien que la déclaration d'intention d'aliéner

DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET LORS DU CHOIX DE L'INDICE, LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU POSER COMME UN PRINCIPE QU'EN TOUTES CIRCONSTANCES, LA RENTE DEVAIT RESTER PROPORTIONNEE A LA VALEUR DU BIEN ALIENE

code civil, ensemble les articles 1479, 1469, alinéa 3, et 1147 du même code ; Attendu que lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l'autre, qui l'a aliéné

le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3 , du Code civil ; Attendu qu'au sens de ce texte, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour de l'aliénation

application des dispositions de l'article 686 ancien du Code de procédure civile qui interdit au saisi, à compter du jour du dépôt du commandement au Bureau des hypothèques aux fins de publicité, d'aliéner

apposée sur l'acte du 15 mars 1982, constaté l'accord des parties sur la vente avant sa signature, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se limitant à constater, ainsi, la volonté unilatérale d'aliéner

PAR L'ACTE DU 8 JUILLET 1952, ALORS QUE CE TEXTE, CONCU POUR SANCTIONNER DES LIBERALITES FAITES A DES SUCCESSIBLES EN LIGNE DIRECTE SOUS LA FORME D'ALIENATIONS A TITRE ONEREUX, NE POURRAIT ETRE APPLIQUE

préemption postérieurement au prononcé de l'arrêt du 13 décembre 2007 ; que cet arrêt ne lui cause aucun préjudice ; que la Ville de Paris a préempté l'immeuble litigieux en vertu de la déclaration d'aliéner

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation. 8.

Frédérique, Marie-Françoise et Guy ; que Mme Y...et Mme Frédérique X...ont assigné leurs coïndivisaires (consorts X...) sur le fondement de l'article 815-5-1 du code civil pour obtenir l'autorisation d'aliéner

L'aliénation d'un droit démembré d'un bien rural échappe en effet au droit de préemption de la Safer.

Aux motifs que pour demander la nullité de la résolution n° 14 en raison de son absence d'adoption à l'unanimité, l'intimé devait démontrer: - en premier lieu, que cette résolution constitue une aliénation

participe pas aux soumissions et n'est donc pas liée par des appels d'offre ; que, dès lors, en déniant à cette entreprise, dans le cadre des simples ventes de fourniture relevant du droit privé de s'aligner

ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Demandols Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la déclaration d'intention d'aliéner

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment

et 969,3 pour 1 000 d'or fin, ce qui revient à dire qu'après affinage, les masselottes livrées par Claude Y... à ses clients ne contiennent pas que de l'or pur mais contiennent aussi d'autres métaux alliés

... sont chacune solidairement tenues avec André Y..., à l'égard de Jean E... et de la société Auxitex ; "aux motifs que, "pour ce qui concerne la complicité d'abus de biens sociaux pour laquelle Aline

prescriptions de l'article précité ; que l'article 556 du Code de procédure pénale dispose qu'en cas d'absence de son domicile de la personne visée par l'exploit, la copie doit être remise à un parent, un allié