Cour de Cassation · civ1 — 15 décembre 1981

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 25 MARS 1975 S'EST OUVERTE LA SUCCESSION DE D... D., QUE CELLE-CI, MARIEE EN PREMIERES NOCES A ANDRE DE., EN A EU UN ENFANT LEGITIME, PIERRE DE., NE LE 4 MARS 1914, QUE LE DIVORCE DES EPOUX DE.-D. A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1917, QUE, LE 5 NOVEMBRE 1915, D... D. AVAIT MIS AU MONDE UNE B... PAULETTE, DEVENUE EPOUSE C., AUJOURD'HUI DECEDEE, ET AUX DROITS DE LAQUELLE SONT SES ENFANTS, QUI A ETE INSCRITE A L'ETAT CIVIL SOUS LE NOM DE SA MERE ET SANS INDICATION DU NOM DU MARI DE CELLE-CI, QUE, LE 29 JANVIER 1919, D... D. A ENCORE DONNE LE JOUR A UNE B..., D... MARIE-JOSE, AUJOURD'HUI EPOUSE M., EGALEMENT INSCRITE A L'ETAT CIVIL SOUS LE NOM DE SA MERE, QUE LE 28 NOVEMBRE 1919, EMILE Y... ET D... D. ONT RECONNU CES DEUX ENFANTS ET QU'ILS SE SONT MARIES LE 20 DECEMBRE 1919, QUE, DE CE MARIAGE, SONT ISSUES DEUX AUTRES C..., D..., EMILIE, OCTAVIE Y... EPOUSE ME., NEE EN 1921, ET JEANNINE, EPOUSE A., NEE EN 1922 ;



ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 8 JUILLET 1952, MME D. A FAIT DONATION A MME ME., PAR PRECIPUT, DE LA NUE PROPRIETE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE A CHARGE D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE EQUIVALANT A CENT ONZE QUINTAUX DE BLE, QUE LES COHERITIERS DE MME ME. L'ONT ASSIGNEE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE ET EN REDUCTION DE CETTE DONATION, QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE MME C. ET MME M. X...
F..., COMME ENFANTS LEGITIMES, POUR AGIR NON SEULEMENT EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, MAIS AUSSI EN REDUCTION DE LA DONATION FAITE A MME ME., ET A DECLARE APPLICABLE A CETTE DONATION L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL PREVOYANT L'IMPUTATION SUR LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA VALEUR DE LA PLEINE PROPRIETE DES BIENS DONNES ;



SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MADAME ME. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SELON LE MOYEN, RECONNU A MME C., NEE EN 1915, ET NON DESAVOUEE PAR ANDRE DE., LA F... D'ENFANT LEGITIME DU MARIAGE DE.-D., ET DE L'AVOIR DECLAREE RECEVABLE A AGIR EN REDUCTION DE LA DONATION CONSENTIE EN 1952 A SA SOEUR, MME ME., TOUT EN LA DECLARANT ENFANT LEGITIMEE PAR LE MARIAGE SUBSEQUENT DE SES PARENTS EMILE Y... ET D... D., VIOLANT AINSI LE PRINCIPE DE L'UNITE DE LA FILIATION LEGITIME ET CELUI DE L'UNITE DE LA RESERVE HEREDITAIRE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS, A BON DROIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 313-1 ET 331 DU CODE CIVIL, RENDUES APPLICABLES EN LA CAUSE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE MME C. A ETE LEGITIMEE PAR LE MARIAGE DES EPOUX CORNET-D., QUE, RECHERCHANT ALORS SI MME C. E... AGIR EN REDUCTION DES DONATIONS DE 1952, LA COUR D'APPEL AVAIT A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, SELON LEQUEL LES DROITS DE RESERVATAIRES RESULTANT DES REGLES NOUVELLES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION NE PEUVENT ETRE EXERCEES AU PREJUDICE DES DONATIONS ENTRE VIFS CONSENTIES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR SI L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 CONDUIRAIT A RECONNAITRE A MME C., DANS LA SEULE SUCCESSION DE SA MERE ET EN CE QUI CONCERNE LES DONATIONS CONSENTIES PAR CELLE-CI, DES DROITS PLUS ETENDUS QUE CEUX QUI SERAIENT RESULTES A SON PROFIT DE L'APPLICATION DU DROIT ANTERIEUR, QU'AYANT CONSTATE QUE MME C. AURAIT EU, SANS LA SUCCESSION DE D... D., EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A 1972, COMME ENFANT LEGITIME NON DESAVOUE PAR DE., DES EPOUX DE.-D., DES DROITS DE RESERVATAIRE EQUIVALENTS A CEUX QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 LUI A CONFERES DANS LA MEME SUCCESSION EN TANT QU'ENFANT LEGITIMEE PAR LES EPOUX CORNET-D., ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'UNITE DE LA FILIATION LEGITIME, NI CELUI DE L'UNITE DE LA RESERVE HEREDITAIRE, SA F... POUR AGIR EN REDUCTION DE LA DONATION DE 1952, QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A MME M. F... POUR AGIR EN REDUCTION DE LA MEME DONATION, ALORS QUE, NEE LE 29 JANVIER 1919 ET SON PERE N'AYANT DIVORCE D'UN PRECEDENT MARIAGE QUE LE 15 AVRIL 1919, MME M. Z... ETRE CONSIDEREE COMME ENFANT ADULTERINE A PATRE, QUI N'AURAIT PU ETRE LEGITIMEE PAR LES EPOUX CORNET-D. QU'EN VERTU D'UN ACTE DRESSE PAR L'OFFICIER D'A... CIVIL AU MOMENT MEME DU MARIAGE DES PARENTS ;



MAIS ATTENDU QUE LA RECONNAISSANCE, CONSTATEE PAR ACTE DU 28 NOVEMBRE 1919, POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME FAITE "AU MOMENT" DU MARIAGE, CELEBRE LE 20 DECEMBRE 1919, AU SENS DE L'ARTICLE 331 DU CODE CIVIL TEL QU'IL ETAIT ALORS REDIGE ET QUE CETTE RECONNAISSANCE A EMPORTE DE PLEIN DROIT LEGITIMATION, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE MME ME. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL, ORDONNE L'IMPUTATION SUR LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA PLEINE PROPRIETE DE LA VALEUR DES TERRES DONNEES A MME ME. PAR L'ACTE DU 8 JUILLET 1952, ALORS QUE CE TEXTE, CONCU POUR SANCTIONNER DES LIBERALITES FAITES A DES SUCCESSIBLES EN LIGNE DIRECTE SOUS LA FORME D'ALIENATIONS A TITRE ONEREUX, NE POURRAIT ETRE APPLIQUE DANS LE CAS INVERSE DE L'ALIENATION A TITRE ONEREUX REVETANT LA FORME D'UNE DONATION ;



MAIS ATTENDU QUE, SI LA DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DE L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL NE PEUT S'APPLIQUER AUX DONATIONS PURES ET SIMPLES LIMITEES A LA NUE PROPRIETE NON PLUS QU'A DES DONATIONS EN PLEINE PROPRIETE FAITES MOYENNANT DES CHARGES INFERIEURES A LA VALEUR DU BIEN DONNE - ET SPECIALEMENT MOYENNANT DES PRESTATIONS VIAGERES NE DEPASSANT PAS LE REVENU QUE PRODUIT CE BIEN, - LE CARACTERE DE LIBERALITE ETANT ALORS DIRECTEMENT EXPRIME ET DEFINI PAR L'ACTE MEME, CETTE DISPOSITION TROUVE APPLICATION, AU CONTRAIRE, LORSQUE L'ALIENATION, MEME FAITE EN FORME DE DONATION, EST CONSENTIE MOYENNANT DES PRESTATIONS VIAGERES POUVANT APPAREMMENT EXCEDER LA VALEUR DU BIEN DONNE, QU'IL EN ETAIT AINSI DANS LA PRESENTE ESPECE, PUISQUE, AINSI QUE LE RELEVE LA COUR D'APPEL, LA DONATION A ETE CONSENTIE, NON SEULEMENT AVEC RESERVE D'USUFRUIT, MAIS ENCORE A CHARGE DE SERVIR UNE RENTE VIAGERE A MME D., DONATRICE, RENTE DONT MME ME. DEVAIT PRELEVER LES ARRERAGES SUR SES AUTRES RESSOURCES, QU'IL EN RESULTE QUE, EN VERTU DU TEXTE PRECITE, LA VALEUR EN PLEINE PROPRIETE DES BIENS ALIENES DEVAIT ETRE IMPUTEE SUR LA PORTION DISPONIBLE ET L'EXCEDENT SUJET A REDUCTION, EN L'ABSENCE D'INTERVENTION A L'ALIENATION DES AUTRES SUCCESSIBLES EN LIGNE DIRECTE, QUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;